Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 janvier 2024, n° 23/01518

TJ Lille 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a constaté que, selon l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur, ce qui justifie l'incompétence du tribunal de Lille.

Résumé par Doctrine IA

La demande : La CPAM des Bouches du Rhône demande au tribunal de prononcer l'incompétence territoriale du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 6 juin 2023, de débouter Madame [B] [M] de son recours et de la condamner à payer la somme de 1.714 euros.

Les questions juridiques posées : La question de compétence territoriale du tribunal est soulevée, ainsi que la confirmation de la décision de la commission de recours amiable et la demande de condamnation de Madame [B] [M] au paiement de la somme demandée.

La réponse finale de la juridiction : Le tribunal se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, considérant que la requête de Madame [B] [M] relève de ce tribunal en raison de sa domiciliation à Marseille. Le tribunal transmet le dossier au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille et notifie le jugement aux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 janv. 2024, n° 23/01518
Numéro(s) :	23/01518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01518 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNTN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/01518 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNTN

DEMANDERESSE :

Mme [B] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante

DEFENDERESSE :

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 4]

[Adresse 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [B] [M] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE du 6 juin 2023 confirmant une mise en demeure du 3 novembre 2022 de payer un indu de 1.714 euros (indu n°2123685890).

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 21 novembre 2023.

Lors de celle-ci, Madame [B] [M] n’a pas comparu, le courrier recommandé de convocation a été retourné avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE a sollicité une dispense de comparution et demande au tribunal de :

— Prononcer l’incompétence territoriale du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille en considérant de la domiciliation de Madame [B] [M] à Marseille,

— Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 6 juin 2023,

— Débouter Madame [B] [M] de son recours,

— Condamner à titre reconventionnel Madame [B] [M] au paiement de la somme de 1.714 euros.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »

De la combinaison des éléments de droit et de fait, Madame [B] [M] demeurant à [Adresse 5], la présente requête déposée par Madame [B] [M] à cette adresse relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement dit contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

— Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,

— Dit qu’à défaut d’appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE avec une copie du présent jugement,

— Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal aux jour mois an ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le

1 CCC [M], cpam