TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02145 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RSE

N° MINUTE :

2024/3

JUGEMENT

rendu le jeudi 12 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2]

comparant,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 01 octobre 2024

JUGEMENT

Délibéré initial : 06-12-2024

Délibéré prorogé : 12-12-2024

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 12 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02145 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RSE

Aux termes d’une requête reçue le 3 avril 2024 Monsieur [C] [S] [P] [O] a fait convoquer la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-3052,21 € en principal.

-500 € à titre de dommages et intérêts

Au soutien de ses prétentions le requérant a exposé avoir fait appel, le 18 avril 2023, à la société DARIUS après avoir claqué la porte de son appartement en laissant la clé sur la serrure côté intérieure ; que vers 22h deux employés sont arrivés sur place ; qu’ils ont directement déposé la platine extérieure entourant le canon de la porte puis arraché ce dernier à l’aide d’une pince la porte s’étant ouverte.

Il ajouté qu’étant perturbé suite au décès de sa mère et n’ayant pas le choix sur le moment il a accepté le devis et payé directement par carte bancaire la somme demandée ; que par la suite plusieurs personnes se sont succédées ; que les prix sont particulièrement abusifs et la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO a commis de nombreuses anomalies justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure

Régulièrement convoquée et assignée , la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, force est de constater que les agissements

de la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO sont pour le moins fautifs ; que malgré un devis accepté, il appert que les prix pratiqués sont prohibitifs.

En conséquence au regard des éléments du dossier, il convient de condamner la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO à payer à Monsieur [C] [O] la somme forfaitaire de 1800 €.

Monsieur [C] [O] doit être débouté de toutes demandes autres, plus amples ou contraires et notamment celle tendant obtenir paiement de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure resteront à la charge de la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort

Condamne la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO à payer à Monsieur [C] [O] la somme forfaitaire de 1800 €.

Déboute Monsieur [C] [O] du surplus de ses demandes.

Condamne la SARL DARIUS ASSISTANCE DARIUS N CHO aux entiers dépens comprenant tous les actes inhérents à la présente procédure.

Ainsi fait et jugé, le 12 décembre 2024.

Le greffier, Le juge,

Décision du 12 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02145 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RSE

Fait et jugé à [Localité 3] le 12 décembre 2024

le greffier le Président