Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 octobre 2024, n° 24/01271

TJ Paris 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer avait été formée dans les conditions légales, ce qui a conduit à l'annulation de la décision initiale.
Accepté
Autorité de la chose jugée de la transaction
Le tribunal a confirmé que la transaction avait autorité de la chose jugée entre les parties et a donné force exécutoire à l'accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A.R.L. Absolut' Archivage a demandé l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel suite à l'opposition formée par Maître [E] [K] contre une ordonnance d'injonction de payer. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'opposition et la validité de la transaction. Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable, annulant ainsi l'ordonnance d'injonction de payer, et a reconnu la transaction comme ayant autorité de la chose jugée, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 oct. 2024, n° 24/01271
Numéro(s) :	24/01271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud AYGLON
Parties :	S.A.R.L. ABSOLUT ' ARCHIVAGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01271 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTB

N° MINUTE :

2024/3

JUGEMENT

rendu le lundi 14 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ABSOLUT’ ARCHIVAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e AYGLON Maud

Avocate inscrite au Barreau de Paris

Défenderesse à l’opposition

DÉFENDEUR

Maître [E] [K], demeurant Avocat – [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Demanderesse à l’opposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 juin 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 14 octobre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01271 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4CTB

Aux termes d’une ordonnance en date du 28 septembre 2023, il a été enjoint à Madame [K] [E] de payer à SARL ABSOLUT’ARCHIVAGES les sommes suivantes :

—  5363,54 € en principal.

—  51,07 € au titre des feux des frais accessoires.

-6,15 € au titre de la mise en demeure LRAR.

-1,90 € au titre du dernier avis avant poursuites

Maître [E] [K] a régulièrement formé opposition à l’encontre de cette décision.

À l’audience du 28 juin 2024, les parties ont fait part d’un protocole d’accord transactionnel intervenu entre elles le 26 juin 2024 qu’elles entendent voir homologuer

Il y a lieu de juger que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 28 septembre 2023 ayant été formée dans les conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision

Il y a lieu de juger également que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Juge que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 28 septembre 2023 ayant été formée dans les conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette décision

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue entre les parties le 26 juin 2024

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge être dessaisi.

Ainsi fait et jugé, le 26 septembre 2022.

Le greffier, Le juge,