Tribunal Judiciaire de Paris, Exequatur, 13 mars 2024, n° 23/10678

TJ Paris 13 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement
La cour a estimé qu'il existe une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement, car le jugement est actuellement soumis à un pourvoi en cassation, ce qui empêche l'octroi de l'exequatur.
Accepté
Partie perdante
La cour a condamné Monsieur [Z] [X] [R] aux dépens de l'incident, considérant qu'il était la partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [X] [Z] [R] a demandé l'exequatur d'un jugement algérien et une provision de 50.000 euros à l'encontre de Monsieur [K] [N] [U]. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande d'exequatur en raison d'un pourvoi en cassation en cours, ainsi que la possibilité d'accorder une provision. Le tribunal a conclu qu'il existait une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement, rendant la demande de provision irrecevable. En conséquence, la demande de Monsieur [X] [Z] [R] a été rejetée, et il a été condamné aux dépens et à verser 1.000 euros à Monsieur [K] [N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, exequatur, 13 mars 2024, n° 23/10678
Numéro(s) :	23/10678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lotfi BENKANOUNPhilippe GENY SANTONI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

Exequatur

N° RG 23/10678

N° Portalis 352J-W-B7H-C2AC3

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Lotfi BENKANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0038

DEFENDEUR

Monsieur [K] [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4] (ALGÉRIE)

représenté par Maître Philippe GENY SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1386

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Gilles ARCAS, Greffier

Décision du 13 mars 2024

Exequatur

N° RG 23/10678 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2AC3

DEBATS

A l’audience du 14 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Mars 2024.

ORDONNANCE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Par actes de commissaire de justice transmis à l’entité requise le 26 juillet 2023, Monsieur [X] [Z] [R] a assigné Monsieur [K] [N] [U] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer exécutoire en France le jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal de Sidi M’hamed section correctionnelle (Algérie).

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, Monsieur [X] [Z] [R] demande de condamner Monsieur [K] [N] [U] à lui payer la somme de 50.000 euros de provision et la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] [R] fait valoir que la décision rendue est pleinement exécutoire, la chambre correctionnelle de la cour d’Alger ayant, par arrêt du 6 janvier 2022 revêtu de l’exécution provisoire, confirmé le jugement et que cet arrêt ne fait l’objet d’un pourvoi que sur le volet pénal et non sur le volet civil

Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 23 janvier 2024, Monsieur [K] [N] [U] demande de rejeter la demande de Monsieur [X] [Z] [R], d’ordonner la clôture de l’instruction et de fixer une date de plaidoirie et de condamner Monsieur [X] [Z] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [K] [N] [U] fait valoir que l’arrêt d’appel en date du 6 janvier 2022 fait l’objet d’un pourvoi sur les volets pénal et civil de sorte que la condamnation dont se prévaut le demandeur n’est pas définitive et exécutoire, qu’il s’oppose fermement à une deuxième demande de renvoi formulée par le demandeur qui a saisi le tribunal de manière trop hâtive et qu’il souhaite plaider cette affaire, ayant un état de santé très fragile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (…)".

En l’espèce, Monsieur [X] [Z] [R] sollicite une provision à hauteur de 50.000 euros au motif que Monsieur [K] [N] [U] a été condamné à lui payer la somme de10.000.000 Dinars, soit 66.932,02 euros, par un jugement rendu le 8 juillet 2019 par le tribunal de Sidi M’hamed (Algérie), confirmé par un arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d’Alger. Or, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation formé par Monsieur [K] [U]. Aux termes de l’article 4 de la convention entre la France et l’Algérie relative à exequatur et à l’extradition du 27 août 1964, l’exequatur ne peut être accordé si la décision dont il s’agit fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Par suite, il existe une contestation sérieuse sur l’obligation au paiement de la somme de 66.932,02 euros de sorte qu’il convient de rejeter la demande de provision.

Monsieur [X] [Z] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’incident et à payer à Monsieur [K] [N] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Monsieur [X] [Z] [R] de sa demande de provision.

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 24 avril 2024 à 9h30 pour clôture et accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience ou, à défaut, fixation de la date de plaidoiries.

Condamnons Monsieur [X] [Z] [R] aux dépens de l’incident.

Condamnons Monsieur [X] [Z] [R] à payer à Monsieur [K] [N] [U] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 13 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

G. ARCAS C. VITON