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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 14 nov. 2024, n° 24/05062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Viviane RODRIGUES
Mme [M] [K]
M [I] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/05062 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44WE
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 14 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [E],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0263
Madame [W] [D] épouse [E],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0263
à
Madame [M] [K],
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [I] [H],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 avril 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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