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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 30 avr. 2024, n° 24/32653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/32653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 24/32653 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37NN
N° MINUTE : 9
JUGEMENT
rendu le 30 avril 2024
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [W] [I] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Mariame TOURE, Avocat au Barreau de Paris, #E1881
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[G] [M]
LE GREFFIER
Amélie BOUILLIEZ
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Mars 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire et susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
REJETTE la demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal formulée par Madame [W] [I] épouse [P] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Madame [W] [I] épouse [P] relatives aux conséquences du divorce ;
CONDAMNE Madame [W] [I] épouse [P] aux entiers dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2024
Amélie BOUILLIEZ [G] [M]
Greffière Juge placée aux affaires familiales
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