Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 12 novembre 2024, n° 22/02280

TJ Paris 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le juge a statué que les demandeurs devaient supporter les dépens de l'instance éteinte, conformément à la loi.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Le juge a ordonné le versement d'une somme à la société PACIFICA au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, les demandeurs, Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H], ont sollicité un désistement de leur action contre la société PACIFICA et Monsieur [C] [W]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la mise hors de cause de la société PACIFICA. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, étant donné l'absence de défense de la part de Monsieur [C] [W] et l'accord entre les parties. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action, condamné les demandeurs aux dépens et à verser 1 000 € à la société PACIFICA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 12 nov. 2024, n° 22/02280
Numéro(s) :	22/02280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BRIZONMaxence MARCEL
Cabinet(s) :	AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS
Parties :	Société PACIFICA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/02280 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV7P3

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Janvier 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [I] [Z]

22 RUE MAKEDONIAS

15237 PHILOTHEI / GRECE

Madame [U] [H]

22 RUE MAKEDONIAS

15237 PHILOTHEI / GRECE

Madame [O] [H]

22 RUE MAKEDONIAS

15237 PHILOTHEI / GRECE

représentés par M^e Maxence MARCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0064

DEFENDEURS

Société PACIFICA

8-10, Boulevard de Vaugirard

75724 PARIS

représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Monsieur [C] [W]

16 RUE DE LAURISTON

75016 PARIS / FRANCE

défaillant non constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée par exploits d’huissier du 4 février 2022 à la demande de Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] à Monsieur [C] [W] et à la société PACIFICA IARD ;

Vu les dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 22 juin 2023 aux termes desquelles Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] sollicitent que soit pris acte de l’accord des consorts [Z] sur les demandes de mise hors de cause de la société PACIFICA ;

Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du code de procédure civile;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2024 par lesquelles Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] se sont désistés de leurs instance et action ;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [C] [W] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H], Madame [O] [H] font état d’un accord trouvé avec Monsieur [C] [W] qui n’a en tout état de cause présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l’encontre des demandeurs. Le désistement est dès lors parfait.

Par ailleurs, il ressort des échanges de conclusions au fond que Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H], Madame [O] [H] et la société PACIFICA se sont entendus sur la mise hors de cause de cette dernière, de sorte que l’instance et l’action sont également éteintes à l’égard de cette dernière.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] seront condamnés aux dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties ; dépens dont distraction sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés à verser à la société PACIFICA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] aux dépens, sauf meilleur accord des parties ; dépens dont distraction sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [Z], Madame [U] [H] et Madame [O] [H] à verser à la société PACIFICA la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARONS parfait ce désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

Faite et rendue à Paris le 12 novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état