MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 30 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/07466 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VST2

AFFAIRE : S.A. SOCIETE CREDIT LOGEMENT C/ [F] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de Mme [C], Attachée de justice

GREFFIER : M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC31

DEFENDEUR

Monsieur [F] [H]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

non représenté

Clôture prononcée le : 13 mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 30 mai 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 30 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 2 mai 2010, la société CREDIT DU NORD, aux de laquelle est venue la SOCIETE GENERALE, a consenti à M. [F] [H] un prêt immobilier, d’un montant de 70 000,00 € et d’une durée de 180 mois, destiné à financer des travaux sur une maison individuelle située à [Localité 6], et à la garantie duquel était affecté le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT.

L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations d’emprunt, la SOCIETE GENERALE a vainement adressé à M. [F] [H], par lettre recommandée du 18 mars 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées visant la clause résolutoire stipulée au contrat, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mai 2024.

La société CREDIT LOGEMENT a réglé à la banque la somme de 1 879,90 €, puis la somme de 12 761,29 €, soit la somme totale de 14 641,19 €, d’après les quittances subrogatives datées du 6 avril 2021 et du 14 août 2024.

La caution a mis l’emprunteur en demeure de lui rembourser les sommes payées par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024.

Par une ordonnance sur requête du 15 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé la société CREDIT LOGEMENT à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers dont M. [F] [H] est propriétaire. Le 5 novembre 2024 l’hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] a été dénoncée à M. [F] [H].

Suivant acte d’huissier signifié le 25 novembre 2024, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [F] [H] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement de sa créance subrogatoire.

Dans son exploit introductif d’instance, la société CREDIT LOGEMENT a demandé à la juridiction :

— de condamner M. [F] [H] au paiement des sommes suivantes :

— -- 14 532,93 € correspondant au montant de ses créances en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 14 août 2024, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 15 août 2024, jusqu’au parfait paiement

— -- 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, comprenant notamment les frais hypothécaires.

La société CREDIT LOGEMENT estime sa créance fondée au vu des pièces versées.

L’acte introductif d’instance a été signifié au défendeur suivant les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. M. [F] [H] n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 13 mars 2025. Le prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe a été renvoyé, pour plus ample délibéré, au 30 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties

La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

1° Sur la demande en paiement

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit du cautionnement, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne.

En l’espèce, les contrats de cautionnement ont été conclus en septembre et novembre 2015 entre les parties, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit antérieur à la réforme.

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi son recours pour les dommages et intérêts s’il y a lieu.

En l’espèce, la société CREDIT LOGEMENT verse aux débats :

— le contrat de prêt immobilier signé par M. [F] [H] le 2 mai 2010,

— le tableau d’amortissement du prêt,

— l’accord de cautionnement et les quittances subrogatives datées du 6 avril 2021 et du 14 août 2024 correspondant, après vérification par le tribunal :

** aux échéances impayées au cours de la période du 5 novembre 2020 au 5 février 2021 puis du 5 juillet 2023 au 5 avril 2024 à hauteur de 6 943,38 € ;

** au capital restant dû au titre du prêt cautionné pour un montant de 7 493,29 € ;

** outre les pénalités de retard dues pour un montant total de 204,52 € ;

** pour un montant total de 14 641,19 € ;

— un décompte, datant du 14 août 2024, établissant, après vérification par le tribunal, une créance pour le prêt litigieux comprenant :

** les règlements quittancés par la caution à hauteur de 14 641,19 €,

** les versements volontaires effectués spontanément par M. [F] [H] en règlement partiel de la créance litigieuse pour un montant global de 108,26 €, qui viennent en déduction de la créance ;

— les mises en demeure de payer du prêteur et de la caution adressées à l’emprunteur défaillant le 18 mars 2024 et le 12 août 2024.

La société CREDIT LOGEMENT, qui démontre qu’elle a payé en sa qualité de caution la dette de M. [F] [H] auprès de l’établissement prêteur, est fondée à exercer un recours personnel à l’encontre de ce dernier sur le fondement invoqué supra, tant pour le principal que pour les intérêts.

En conséquence, il convient de condamner M. [F] [H] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 14 532,93 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 août 2024.

2° Sur les mesures accessoires

En application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [F] [H] au paiement des dépens, comprenant les frais hypothécaires.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [F] [H] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [F] [H] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 14 532,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 août 2024 jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE M. [F] [H] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE M. [F] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais hypothécaires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT