RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00508 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O74B

MINUTE N° : 243

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT

DU 24 MARS 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT SOCIAL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par M^e Dominique LE NAIR-BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur, [V], [E],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par Mme, [M], [Z], sa mère, muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Janvier 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2022, la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur, [V], [E] un logement situé, [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 374,93 euros et une provision sur charges de 195,23 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur, [V], [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3269,89 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur, [V], [E] aux fins de :

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,

ordonner l’expulsion de Monsieur, [V], [E] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,

dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,

condamner Monsieur, [V], [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2818,08 euros arrêtée au 6 novembre 2025, ainsi que les loyers et charges dus du 7 novembre 2025 jusqu’à la résiliation du bail,

condamner Monsieur, [V], [E] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer majoré des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,

condamner Monsieur, [V], [E] au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner Monsieur, [V], [E] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

ordonner l’exécution provisoire de la décision.

À l’audience du 20 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée, abandonne l’ensemble de ses demandes, et sollicite que les dépens soient mis à la charge de la défenderesse.

Monsieur, [V], [E], représenté par sa mère Madame, [M], [Z], indique avoir d’ores et déjà réglé les frais d’huissier sollicités par la SA CDC HABITAT SOCIAL.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 30 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL indique qu’elle se désiste de l’instance, y-compris de sa demande au titre des dépens.

MOTIVATION

Sur le désistement d’instance

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il résulte des articles 817 et 761 du code de procédure civile, que la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale. En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de l’instance après l’audience, dans le cadre d’une note en délibéré. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été opposée.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes.

Sur les dépens

En application des dispositions des articles 696 et suivants et 399 du Code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, compte tenu de l’issue du litige il convient de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL les dépens de l’instance.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de

l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes formées par assignation du 1er décembre 2025 à l’encontre de Monsieur, [V], [E] ;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance opposant la SA CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur, [V], [E] ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT