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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 déc. 2024, n° 24/04565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [H] [X]
Madame [Z] [X]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04565 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XWG
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic la SARL CABINET CSJC sis – [Adresse 4]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1159
à
Madame [H] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 13 décembre 2024 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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