Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 20 mai 2025, n° 25/02472

TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas usé de la faculté d'exposer ses moyens par écrit et que son absence non justifiée entraîne la caducité de la contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 20 mai 2025, n° 25/02472
Numéro(s) :	25/02472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 36 ] c/ CENTRE COMMERCIAL [ Localité 45 ] 2, POLE SOLIDARITE, Société [ 53 ] [ Localité 46, Société [ 42 ] CHEZ [ 54 ], Société, Compagnie d'assurance [ 47 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 46]

[Localité 16]

N° RG 25/02472 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6I

N° minute : 25/

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :

M. [X] [N]

CADUCITÉ

DU : 20 Mai 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société [36]

[Adresse 24]

[Localité 20]

Créancier

Non comparant

M. [X] [N]

[Adresse 8]

[Localité 13]

Débiteur

Comparant en personne

Société [53] [Localité 46] [1]

[Adresse 51]

[Adresse 39]

[Localité 15]

Société [44]

[40]

[Adresse 52]

[Localité 19]

Société [55]

POLE SOLIDARITE

[Adresse 6]

[Localité 27]

Société [56] [Localité 46] [30]

[Adresse 12]

[Adresse 38]

[Localité 21]

Société [43]

[Adresse 49]

[Adresse 2]

[Localité 18]

Mutualité [48]

[Adresse 11]

[Localité 26]

Société [Adresse 35] [Localité 57]

[Adresse 7]

[Localité 14]

Compagnie d’assurance [47]

CENTRE COMMERCIAL [Localité 45] 2

[Adresse 32]

[Localité 23]

Société [42] CHEZ [54]

[Adresse 3]

[Adresse 33]

[Localité 29]

S.A.S. [34]

[Adresse 10]

[Localité 25]

Société [41]

SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 5]

[Localité 17]

Société [31]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Localité 9]

M. [L] [K]

[Adresse 28]

[Localité 22]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 04 Février 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 20 Mai 2025 ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [50]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d’adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l’article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 11 mars 2025, dont il a accusé réception le 13 mars 2025.

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la Société [36] à l’encontre des mesures imposées par la [37] au profit de M. [X] [N] en date du 11 décembre 2024 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT