Suretés réelles immobilières
Décisions
[…] 2°/ à la société JLM, société civile immobilière, dont le siège est …, […] Le notaire ayant relevé l'existence d'une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit du Crédit lyonnais, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté, de sorte que le notaire a dressé un premier procès-verbal de difficultés le 13 février 2013, puis un second le 27 février 2014, […] M. et M me P…, refusant toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la SCI en réalisation judiciaire de la vente avec séquestration ou consignation du prix à hauteur d'une offre réelle de paiement de 36 587, […]
[…] 2°/ que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur saisi en rendant le bien indisponible, en en restreignant l'usage ainsi que la jouissance des fruits, […] qu'à ce titre, la publication du commandement de payer valant saisie produit un effet réel assimilable à celui d'une hypothèque, qui doit subsister pour les besoins de la procédure de saisie immobilière en dépit de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi ; […] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 2373 du code civil « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques » ; […]
[…] sur la prescription du titre invoqué par la banque HSBC, les consorts X… invoquent le défaut de signification régulière du jugement réputé contradictoire dont il est poursuivi l'exécution, en application de l'article 478 du code de procédure civile ; qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que des inscriptions hypothécaires ont été prises sur le bien immobilier litigieux : soit une hypothèque judiciaire provisoire le 7 septembre 2004, puis une hypothèque judiciaire le 3 juin 2005 ; que cette dernière hypothèque n'a pu être prise que sous la justification du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2005 dûment signifié ; qu'en conséquence, […]
[…] En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal. » ; qu'il résultait de ce texte que la procédure de distribution du prix de vente d'un bien immobilier en dehors de toute procédure d'exécution ne pouvait être poursuivie qu'à la condition que les inscriptions sur le bien aient été purgées ; qu'aux termes de l'article 2475 du code civil, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier hypothéqué, si le détenteur n'obtenait pas l'accord de tous les créanciers sur une purge amiable des privilèges et des hypothèques, […]
[…] — que l'effet de la nullité sollicitée devait être limité aux parcelles n° 33 du livre foncier de Guebwiller et 108 du livre foncier de Rouffach sur lesquelles les hypothèques conventionnelles de la demanderesse avaient été inscrites, la BECM n'ayant aucun intérêt à contester les autres sûretés prises par le CREDIT AGRICOLE ;
[…] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le solde disponible à la suite de la réalisation du bien immobilier d'un entrepreneur en liquidation judiciaire (la société ALEP) intervenue dans le cadre des opérations de liquidation, serait réparti entre deux créanciers (la CRCAM et le CREDIT MUTUEL, l'exposant) titulaires de sûretés inscrites le même jour pour le même montant, au prorata de leurs créances hypothécaires respectives telles qu'admises au passif ;
[…] subsidiairement, QUE l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la créance qu'elle garantit, qui a vocation à faire reconnaître un droit de propriété plein et entier sur le bien grevé par l'inscription, constitue une action réelle immobilière se prescrivant par trente ans ; que dès lors, en retenant, pour refuser d'ordonner la radiation des hypothèques consenties par la société Kimmolux à la société Landesbank Saar en garantie du remboursement des sommes devant être versées dans le cadre des tranches C des deux prêts en date du 18 juin 2008, […]
[…] La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a déclaré prescrite l'action en paiement et nul le commandement. […] en vertu duquel elle a, le 5 avril 2000, régularisé une hypothèque judiciaire provisoire, pour sûreté d'une créance évaluée à 200.000 fr., ayant effet jusqu'au 5 avril 2003, à laquelle s'est substituée le 12 mai 2000 une hypothèque judiciaire définitive ayant effet jusqu'au 11 mai 2010, renouvelée le 6 avril 2010 selon bordereau non communiqué. […]
[…] En l'espèce, le cabinet d'avocat BRT, au nom de la SCP K… F…-A… T…, a adressé au service de la publicité foncière de la Rochelle I, le 15 novembre 2016 le jugement du Conseil de prud'hommes du 13 novembre 2014, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 2016, une copie du certificat de non-pourvoi, et un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire qui est ainsi rédigé dans la colonne « créance garantie » : "Pour sûreté de, Conformément au jugement du Conseil de prud'hommes de La Rochelle du 14 novembre 2014 (en réalité 13 novembre), l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 2016. […]
[…] 76 €) et non 24.668,71 € ; que le demandeur a donc corrigé ce qui n'était qu'une erreur et n'a jamais souhaité renoncer à son droit hypothécaire pour le montant de la créance non visée dans l'actualisation des créances, puisqu'il n'a par la suite autorisé la mainlevée de l'hypothèque que pour ce montant de 240.000 francs qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par M e Y… es qualités que le créancier n'ait pas commis d'erreur et ait réellement eu cette volonté de nover sa créance hypothécaire en inversant avec sa créance chirographaire ; qu'au surplus une erreur si grossière est tellement évidente que nul ne pouvait ignorer, y compris Maître Y… ès qualités, […]
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Commentaires
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières Afin de parfaire l'étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, […] La volonté portée par la réforme de rendre plus lisibles le régime juridique des sûretés, se retrouve également en matière de sûretés immobilières et plus précisément concernant l'hypothèque. […] Pour rappel, […] l'hypothèque était décrite comme : « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. […] La fiducie-sûretés immobilière L'ordonnance relative à la réforme des sûretés assouplit les règles de la fiducie-sûretés immobilière de la même manière que la fiducie-sûretés mobilière, […]
Lire la suite…La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières Afin de parfaire l'étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, […] La volonté portée par la réforme de rendre plus lisibles le régime juridique des sûretés, se retrouve également en matière de sûretés immobilières et plus précisément concernant l'hypothèque. […] Pour rappel, […] l'hypothèque était décrite comme : « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. […] La fiducie-sûretés immobilière L'ordonnance relative à la réforme des sûretés assouplit les règles de la fiducie-sûretés immobilière de la même manière que la fiducie-sûretés mobilière, […]
Lire la suite…[…] 2 juin 2021, n°20-12.908 Dans le cas où une sûreté réelle immobilière a été consentie pour garantir la dette d'autrui, […] ou à la prescription trentenaire, applicable en matière réelle immobilière. La question pouvait légitimement se poser, et ce au regard de l'originalité de la sûreté réelle pour autrui, empruntant au cautionnement la relation tripartite tout en adoptant majoritairement le régime des sûretés réelles. […] Par un arrêt rendu le 2 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que la prescription applicable à l'action en matière de sûretés réelles immobilières consenties pour garantir la dette d'autrui est trentenaire, suivant ainsi le régime des sûretés réelles immobilières. […]
Lire la suite…Afin de parfaire l'étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l'analyse se poursuit et se termine avec les sûretés réelles immobilières. La volonté portée par la réforme de rendre plus lisibles le régime juridique des sûretés, se retrouve également en matière de sûretés immobilières et plus précisément concernant l'hypothèque. […] Pour rappel, […] l'hypothèque était décrite comme : « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. […] La fiducie-sûretés immobilière L'ordonnance relative à la réforme des sûretés assouplit les règles de la fiducie-sûretés immobilière de la même manière que la fiducie-sûretés mobilière, […]
Lire la suite…Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode final) : les sûretés réelles immobilières L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Si l'exigence d'un acte notarié perdure, l'hypothèque peut dorénavant être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition qu'elle soit déterminable. […] garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement (principal et intérêts) ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou le démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès".
Lire la suite…L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est parue au Journal Officiel. Cette ordonnance réforme notamment le doit du cautionnement et améliore les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Article L255-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.
Article R214-107 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
Un organisme de placement collectif immobilier peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même article. Il peut également accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés.
Article L254-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
Le droit réel issu du bail réel immobilier ainsi que les constructions édifiées ou réhabilitées sur le terrain donné à bail peuvent être cédés dans les conditions prévues par l'article L. 254-2 et hypothéqués. Ce droit peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au moment de la résiliation du contrat de bail.
Article 2325 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
Article L321-26 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte
- Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière
- Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail
Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au terme du contrat de bail.
Article 2323 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre Ier : Dispositions générales
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Article 2375 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Article 60 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
12° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l'ensemble des accessoires ;
Article 7 de l'Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier
- Arrêté du 27 juin 2017
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 septembre 2014, n° 2014F01287
- ARIAL CNP ASSURANCES
- Entreprises GARDANNE (13120)
- Article 706-73-1 du Code de procédure pénale
- Récusation
- Entreprises GENESTELLE (07530)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2203003
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- CLIMAX (TOULOUSE, 385343728)
- Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2025, n° 2503368
- ARCOM, ol TV : modification de la convention
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 novembre 2021, n° 18/04720
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 29 avril 2024, n° 22/05428
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 6 mai 2024, n° 24/03468
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 20 mars 2025, n° 21/09391
- SAS CITE-JARDINS COMMERCES (LE PLESSIS-ROBINSON, 497553115)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 18 octobre 2024, n° 24/00543
- GUR FIRST (ROUBAIX, 824600829)
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 juillet 2024, n° 2404686
- Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2024, n° 2303519
- Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 25 mars 2025, n° 2501647
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 13 octobre 2024, n° 24/03083
- LIBERTIC (NANTES, 520640889)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-27.081, Inédit
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