TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00072 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DE7K

Minute n°

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal

C/

M. [V] [G]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [V] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— E.P.I.C. HABITAT 70

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR :

E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Madame [F] [B]

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffière : Virginie DESCHAMPS

DÉBATS :

Audience publique du 1er septembre 2025

Mise en délibéré au 14 octobre 2025

DÉCISION :

Contradictoire, rendue en dernier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 14 octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffière lors du délibéré

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 20 octobre 2013, l’Office Public de l’Habitat de Haute-[Localité 3] Habitat 70 (ci-après l’OPH Habitat 70) a donné à bail à M. [V] [G] le logement n°42 situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 216,43 euros, outre 94,56 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH Habitat 70 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 décembre 2024 .

L’OPH Habitat 70 a ensuite fait assigner M. [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025 aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 février 2025 ;

— ordonner l’expulsion de M. [V] [G] ;

— condamner M. [V] [G] au paiement de la somme de 1 954,49 euros au titre des loyers et charges impayés arrétés le 31 janvier 2025, outre les intérêts légaux à compter de la présente assignation ;

— condamner M. [V] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, fixée au montant actuel du loyer et des charges ;

— condamner M. [V] [G] au paiement de la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [V] [G] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, et de l’assignation.

Il résulte du diagnostic social et financier que le locataire vit seul et qu’il a emprunté de l’argent à un proche pour solder sa dette locative. En arrête maladie puis sans emploi depuis une rupture conventionnelle, ses droits auprès de France Travail sont bloqués en raison de sa situation d’auto-entrepreneur qu’il doit régulariser.

A l’audience du 2 juin 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par Mme [F] [B], actualise la dette à la somme de 595,12 euros comprenant le mois d’avril indiquant qu’un réglement partiel est intervenu pour un montant de 2 400,00 euros.

M. [V] [G], présent, ne conteste pas la dette qui doit être à 1 200,00 euros avec le dernier loyer et explique être au chômage percevant 1 000,00 euros par mois et vouloir payer 500,00 euros par mois même si le loyer courant n’a pas été payé.

Un renvoi est ordonné à l’audience du 7 juillet 2025.

A l’audience du 7 juillet 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par Mme [F] [B], actualise la dette à la somme de 975,32 euros.

M. [V] [G], présent,explique percevoir 1 100,00 euros de chômage et qu’il va percevoir

1 600,00 euros dans le cadre de son auto-entreprise, il sollicite un délai de paiement pour pouvoir rester dans les lieux.

Un renvoi est ordonné à l’audience du 1er septembre 2025 pour solder la dette.

A l’audience du 1er septembre 2025, l’OPH Habitat 70, représenté par Mme [F] [B], actualise la dette à la somme de 148,57 euros précisant qu’il y eu un gros versement en juillet mais pas en août et qu’il n’y pas d’opposition à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

M. [V] [G] n’est ni présent, ni représenté. Compte-tenu de sa présence aux audiences antérieures, le présent jugement sera rendu contradictoirement.

L’affaire est mise en délibéré au 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-[Localité 3] par la voie électronique le 19 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Ce même article dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés locatifs avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

L’OPH Habitat 70 justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition de la clause résolutoire concernant le logement :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que “toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”.

Le bail conclu contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 décembre 2024 avec un délai de régularisation de deux mois pour la somme en principal de 1 237,48 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 février 2025.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention,

2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Au regard de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, l’OPH Habitat 70 produit un décompte démontrant que M. [V] [G] reste lui devoir la somme de 148,57 euros (décompte arrété au 31 juillet 2025).

M. [V] [G] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de cette dette.

M. [V] [G] sera donc condamné au paiement de la somme de 148,57 euros (décompte arrété au 31 juillet 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 mars 2025.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que “ Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation”.

En outre, l’article 24 VII de ladite loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, M. [V] [G] sollicite de rester dans les lieux avec un délai de paiement et le bailleur a donné son accord.

Compte-tenu de cet accord, le locataire sera donc autorisé à se libérer du montant de sa dette en 2 mensualités de 50,00 euros chacune et une 3ème mensualité devra la solder en principal et accessoires.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant la durée de ces délais et celle-ci sera réputée n’avoir jamais joué en cas de règlement de la dette de loyers et de charges à l’expiration de ces délais ou en cas de règlement complet avant cette date.

Toutefois, afin de préserver les droits de l’OPH Habitat 70 et d’éviter, en cas de défaillance de M. [V] [G], que ne s’accroisse le montant des loyers impayés, il sera précisé au dispositif de la présente décision qu’à défaut de règlement du loyer courant ou d’une seule mensualité à son échéance pour l’apurement de la dette locative, ce, à compter de la signification de la présente décision, la déchéance des délais octroyés sera acquise, la résiliation du bail interviendra de plein droit et la dette sera intégralement et immédiatement exigible.

Dans cette hypothèse, l’expulsion de M. [V] [G] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, M. [V] [G] sera condamné solidairement à payer à l’OPH Habitat 70 à compter de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges (juillet 2025), soit 355,05 euros.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [G], partie perdante, supportera in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH Habitat 70, M. [V] [G] sera condamné à lui verser une somme qu’il est équitable de fixer à 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable la demande de résiliation formée par l’Office Public de l’Habitat de Haute-[Localité 3] Habitat 70 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 octobre 2013 entre l’Office Public de l’Habitat de Haute-[Localité 3] Habitat 70 d’une part, et M. [V] [G] d’autre part, concernant le logement n°42 situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 25 février 2025 ;

CONDAMNE M. [V] [G] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-[Localité 3] Habitat 70 la somme de la somme de 148,57 euros (décompte arrété au 31 juillet 2025), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 mars 2025 ;

AUTORISE M. [V] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités de 50,00 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

SUSPEND les effets de la résolution judiciaire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et la résiliation judiciaire sera réputée n’avoir jamais été prononcée ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet à l’égard du logement ;

* que la résolution judiciaire retrouve son plein effet à l’égard du bûcher cellier ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M. [V] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M. [V] [G] soient condamnés solidairement à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 une indemnité mensuelle d’occupation égale à 355,05 euros, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE M. [V] [G] aux dépens, qui comprendront notamment notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, et de l’assignation ;

CONDAMNE M. [V] [G] à verser à l’Office Public de l’Habitat de Haute-saône Habitat 70 une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 14 octobre 2025 et, après lecture faite, nous avons signé.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection