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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 10 déc. 2024, n° 22/15076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/15076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES ) c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Mutuelle SMABTP, S.A.S. BULUT RAVALEMENT, S.A.R.L. POULAIN BATIMENT, S.A. SMA SA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/15076 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYNEZ
N° MINUTE :
Assignation du :
01 Décembre 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES)
13 rue du Moulin de Bailly
92271 BOIS COLOMBES CEDEX
représentée par Maître Caroline CHANCE-HOULEY de la SCP LE TERRIER – CHANCE-HOULEY – LECLERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0037
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX FRANCE
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845
S.A.S. BULUT RAVALEMENT
363 Rue Eugène QUESNEL
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
S.A.R.L. POULAIN BATIMENT
Les Deux Eglises, 4 Zone Artisanale
50270 LES MOUTIERS D’ALLONE
S.A. SMA SA
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS
Mutuelle SMABTP
8 Rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 1er octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 décembre 2024.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A ABEILLE IARD & SANTE à l’égard de la SCCV L’AVANT SEINE, notifiées par RPVA le 3 avril 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des sociétés BULUT RAVALEMENT, SMABTP, POULAIN BATIMENT et SMA SA, notifiées par RPVA le 28 juin 2024 ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la société AXA France IARD ;
Il sera constaté que la S.A ABEILLE IARD & SANTE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés, conformément aux termes de leur accord.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.A ABEILLE IARD & SANTE se désiste de l’instance et de l’action engagées ; que ce désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés, conformément aux termes de leur accord.
Faite et rendue à Paris le 10 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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