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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 6 nov. 2024, n° 24/01518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nadia MOGAADI
Monsieur [J] [C]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01518 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HF3
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 06 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] SITUE AU [Adresse 2],Représenté par son syndicat le cabinet CPH IMMOBILIER – [Adresse 3]
représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601
à
Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 05 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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