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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 nov. 2024, n° 24/06287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06287
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BIK
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Sophie BILSKI CERVIER
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON-[Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
EMIRATS ARABES UNIS
non- représenté
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Par conclusions signifiées le 17 juin 2024 par la voie électronique, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de M. [Y] [V] ;
Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par ordonnance réputée contradictoire,
DÉCLARE le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’encontre de M. [Y] [V] parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le13 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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