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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 22 oct. 2024, n° 24/03236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Franck FISCHER
S.N.C. FAIDHERBE
S.A. BCPE LEASE IMMO
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03236 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CXR
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 22 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la MORGAND sis [Adresse 2]
représenté par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0750
à
S.N.C. FAIDHERBE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A. BCPE LEASE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 18 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 octobre 2024 par Blanche GUERRIER, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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