Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 9 mai 2025, n° 25/00407

TJ Toulon 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Respect des dispositions légales relatives aux soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux étaient conformes aux exigences légales et que l'état de santé de Mme [Y] [N] nécessitait effectivement la poursuite des soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 9 mai 2025, n° 25/00407
Numéro(s) :	25/00407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucrezia MOTHERE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00407 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJIP

N° Minute : 25/328

ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Comparant par madame [P], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [Y] [N]

née le 12 Septembre 2001 à [Localité 8] (VAR), demeurant [Adresse 2]

Comparante et assistée de M^e Lucrezia MOTHERE, avocat commis d’office.

TIERS

UDAF DU VAR

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [Y] [N] prononcée le 29 avril 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 02 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 02 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 7 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [X] en date du 7 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Y] [N] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [W] le 30 avril 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [O] le 2 mai 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ ça va, je vais bien, je veux bien rester en soins.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [Y] [N] âgée de 24 ans est sous curatelle renforcée.

Elle a été hospitalisée pour des passages à l’acte autoagressif.

Le certifcat de 24 h mentionne une déficience intellectuelle.

Celui de 72h retient une instabilité comportementale avec persécution.

L’avis médical indique que l’adhésion aux soins est faible.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [Y] [N];

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [Y] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [Y] [N] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [Y] [N] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]/[Localité 7] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à UDAF DU VAR, tiers le 09 Mai 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 4] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.