Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 5 décembre 2024, n° 21/10231

TJ Paris 5 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Attente d'un arrêt de la Cour d'appel
Le juge a estimé que le sursis à statuer ne s'imposait pas et qu'il suffisait de renvoyer l'affaire à une date ultérieure dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel.
Autre
Prise en charge des dépens par chaque partie
Le juge a réservé l'application des dépens, sans statuer sur la demande de prise en charge des dépens par chaque partie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.E.L.A.R.L. CDFM et Monsieur [B] ont demandé la reconnaissance de leurs droits dans un litige impliquant plusieurs sociétés, dont DENTSPLY SIRONA et LA MEDICALE DE FRANCE. Les questions juridiques posées incluent l'irrecevabilité de l'appel en garantie de DENTALINOV et l'irrecevabilité de l'action de Monsieur [B]. Le tribunal a déclaré DENTALINOV et Monsieur [B] irrecevables, a ordonné la poursuite de la procédure entre CDFM et les autres défenderesses, et a rejeté les demandes de provision. Enfin, il a décidé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur la procédure d'appel, sans surseoir à statuer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 déc. 2024, n° 21/10231
Numéro(s) :	21/10231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis LEPAGEFlorence ROSANOXavier FRERINGMélanie ERBER
Cabinet(s) :	CAUSIDICORCOBLENCE AVOCATSWALTER & GARANCE AVOCATS
Parties :	La S.A. LA MEDICALE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

4 copies exécutoires

— M^e FRERING

— M^e ROSANO

— M^e OLIVIER

— M^e ERBER

délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 21/10231

N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HB

N° MINUTE :

Assignations du :

03 Août 2021

24 Décembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [B], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] (06), demeurant au [Adresse 2]

La S.E.L.A.R.L. CDFM, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 797 743 119, ayant son siège social au [Adresse 2]

Représentés par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, représenté par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

DEFENDERESSES

La S.A. LA MEDICALE DE FRANCE, assureur de la S.E.L.A.R.L. CDFM, société anonyme régie par le Code des assurances, au capital de 5 841 168 euros entièrement libéré, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 582 068 698, ayant son siège social au [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

Décision du 05 Décembre 2024

5ème chambre 2ème section

N° RG 21/10231

N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HB

La S.C.A HENRY SCHEIN FRANCE, société en commandite par actions au capital de 38 340 000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 390 471 985, dont le siège est sis [Adresse 4], venant aux droits de la société S.A.S. DENTALINOV, société par actions simplifiée au capital de 10 005 000,00 euros, anciennement immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 799 167 234 et radiée le 12 Mars 2024, dont le siège social est [Adresse 6], et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER, membre du cabinet SEPTIME AVOCATS (S.C.P. LAGOURGUE & OLIVIER), avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0029 et par Maître Alexis LEPAGE, membre de la S.E.L.A.R.L. WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

La S.A.S. DENTSPLY SIRONA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 53 611 248,00 euros, immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 331 432 831, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Mélanie ERBER de la S.C.P. COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame [R] [M], Greffière stagiaire,

DEBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 juillet 2023 à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet du litige aux termes de laquelle le juge de la mise en état a :

Déclaré la société DENTALINOV irrecevable en son appel en garantie contre la société DENTSPLY SIRONA,

Déclaré Monsieur [B] irrecevable en son action,

Dit que la présente procédure se poursuivra entre la SELARL CDFM d’une part et les sociétés LA MEDICALE DE FRANCE et DENTALINOV d’autre part,

Renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 10 janvier 2024 afin de permettre un échange de conclusions en fond selon le calendrier suivant :

— Conclusions en défense au plus tard le 11 septembre 2023,

— Réplique en demande au plus tard le 13 novembre 2023,

— Duplique en défense par la suite.

Rejeté les demandes de provision et de provision ad litem,

Réservé l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu les conclusions d’incident signifies par voie électronique le 22 octobre 2024 aux termes desquelles la société HENRY SCHEIN FRANCE a sollicité le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt que rendra la Cour d’appel de Paris suite à l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance suscitée et demandé que chacune des parties soit condamnée à prendre en charge ses propres dépens ;

Vu l’absence de conclusions en réponse de la part des autres parties à l’instance ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience sur incident du 30 octobre 2024 lors de laquelle aucune des parties ne s’est présentée et l’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 ;

MOTIFS,

Le sursis à statuer ne s’impose pas en l’espèce. Il suffit de renvoyer l’affaire à une date lointaine dans l’attente de l’arrêt que rendra la Cour d’appel de Paris.

Ce renvoi aura lieu dans les conditions fixées au dispositive ci-après.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à surseoir à statuer ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 21 mai 2025 pour faire le point sur la procédure d’appel ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 05 Décembre 2024

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU