TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
1/3 Proc collectives
N° RG 22/14568
N° Portalis
[…]
Affaire :
X, Y, Z
AA
Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE
Sur contestation de la créance n° 3
DEMANDEUR
Monsieur X, Y, Z AA, né le […] à NOYON (OISE), de nationalité française, demeurant […], exerçait la profession d’avocat au […], inscrit au RCS sous le N°393 170 238
Comparant en personne
DEFENDERESSE
SCP DUTOIT-FOUQUES CARLIUS, dont le siège social est sis 16, rue Albert 1er BP 10105 – 80500 MONTDIDIER
Représentée par Maître Laurent FOURNIER, substituant Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART
RUELLAN, Avocat au Barreau d’AMIENS
En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS, Mandataire Judiciaire, demeurant 15 rue de l’Hotel de Ville 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
L’Ordre des Avocat du Ordre des avocats du Barreau de
Paris, repésenté par Maître Rodolphe MADER
DÉBATS
En Chambre du Conseil le 05 mars 2024 audience tenue devant Monsieur Olivier LICHY,
Juge-Commissaire
Greffier lors des débats Madame AB AC
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ORDONNANCE
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée par mise à disposition au greffe
- Signée par Monsieur Olivier LICHY, juge-commissaire et par Madame AB AC, greffier, présent lors du prononcé
Attendu que par jugement du 15 décembre 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de monsieur X AA avocat et désigné la société BTSG, prise en la personne de Maître GORRIAS en qualité de mandataire liquidateur; que la publicité de ce jugement a été effectuée au BODACC le 12 mars 2023;
Attendu que la société DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS déclarait une créance de 768.502,38 euros à titre hypothécaire ;
Que par lettre recommandée reçue le 2 janvier 2024, le mandataire judiciaire l’informait que la créance était contestée partiellement, le débiteur ne reconnaissant devoir que
484.787,18 euros et demandant la justification du caractère hypothécaire de la déclaration de créance;
Que conformément aux dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce, le mandataire judiciaire invitait la créancière à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, ce que la société DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS s’abstenait de faire que cependant par courrier du 26 janvier 2024, le créancier ramenait le montant de sa créance à 760.656,43 euros
à titre hypothécaire ;
Attendu que les parties, le représentant de l’ordre ainsi que le mandataire judiciaire étaient invités à comparaître à l’audience du 5 mars 2024 ;
Qu’à ladite audience, monsieur AA, la société DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS, ainsi que le représentant de l’ordre et le mandataire judiciaire étaient entendus en leurs observations dont il résultait que le débiteur, qui était un ex associé de la structure, a été condamné par une sentence arbitrale de 2008 jamais exécutée qui a porté intérêts ; que le débiteur se disait en définitive d’accord avec le dernier montant ;
Que la décision était mise en délibéré au 19 mars 2024;
MOTIFS
Attendu que monsieur AA ne conteste plus la créance telle que déclarée en dernier lieu ;
Qu’il convient en conséquence d’admettre la créance de la société DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS à hauteur de 760.656,43 euros à titre hypothécaire et de rejeter le surplus ;
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PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier LICHY, agissant en qualité de juge-commissaire, assisté de AB AC, greffier, statuant, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ADMETTONS la créance déclarée par la société
DUTOIT-FOUQUES-CARLUIS à hauteur de 760.656,43 euros
à titre hypothécaire et rejetons le surplus ;
DISONS que la présente ordonnance devra être notifiée, conformément aux dispositions de l’article R.624-4 du Code de
Commerce, par le greffe de ce tribunal;
CONSTATONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R 661-1 du code de commerce;
DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Fait à Paris le 19 mars 2024
le juge commissaire, Le greffier,
AB AC Olivier LICHY
DE PARIS Pour expédition certiCAR^E
conforme à l’original
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