Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 23 janvier 2025, n° 23/36852

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le juge a attribué à Madame [R] le droit au bail du domicile conjugal, considérant qu'elle y réside et qu'elle en a la charge.
Accepté
Responsabilité pour la dette locative
Le juge a constaté l'accord des époux sur le remboursement de la dette locative par Madame [R], l'ordonnant en conséquence.
Accepté
Date des effets du divorce
Le juge a jugé approprié de fixer la date des effets du divorce à celle de la séparation, conformément aux circonstances de l'affaire.
Accepté
Liquidation amiable des intérêts patrimoniaux
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 23 janv. 2025, n° 23/36852
Numéro(s) :	23/36852
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara RODACHSonia KOUTCHOUK
Cabinet(s) :	SEMYA AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/36852 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2JMA

N° MINUTE : 12

JUGEMENT

rendu le 23 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [D] [G] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 8]

A.J. Totale numéro 2021/012390 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Barbara RODACH de, Avocat, #PN495

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Sonia KOUTCHOUK de la SELARL SEMYA AVOCATS, Avocat, #PN740

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [C]

LE GREFFIER

[N] [R]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 18 juillet 2023,

Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 04 décembre 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [D] [G]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] ([Localité 12]

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine),

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 août 2020 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’accord des époux relatif au règlement de la dette locative du domicile conjugal par Madame [D] [G] et la CONDAMNE, en tant que de besoin, à la régler directement entre les mains du bailleur ;

DEBOUTE Monsieur [J] [U] de sa demande relative au règlement du crédit [9] par Madame [Y] [G] ;

ATTRIBUE à Madame [D] [G] le droit au bail se rapportant au logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire ;

CONDAMNE Madame [D] [G] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 23 Janvier 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge