Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 2 avril 2025, n° 23/15568

TJ Paris 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], les demandeurs, M. [M] [N], ont sollicité la clôture de l'instruction de leur affaire. Les questions juridiques posées concernent la mise en état de la procédure et la possibilité de juger l'affaire au fond. Le tribunal a déclaré l'instruction close, indiquant que l'affaire est prête à être jugée. Une audience est fixée pour le 11 février 2026, où les parties sont invitées à présenter des observations limitées. Le tribunal rappelle également les modalités de dépôt des dossiers de plaidoirie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 2 avr. 2025, n° 23/15568
Numéro(s) :	23/15568
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît DESCOURSIsabelle DUQUESNE CLERCYohann TOREAUCharlotte HILDEBRAND
Parties :	S.A. FNAC DARTY, S.A.S. CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' ILE E T VILAINE, S.A.S. SFAM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/15568

N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGM

DEMANDEURS

M. [M] [N]

AVOCATs DEMANDEURS

représenté par M^e Isabelle DUQUESNE CLERC – #A0895

DEFENDEURS

M. [G] [T]

S.A.S. SFAM

M. [V] [F]

S.A. FNAC DARTY

S.A.S. CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILE E T VILAINE

AVOCATs DEFENDEURS

défaillant

représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B – #P209

défaillant

représentée par M^e Yohann TOREAU – #P0127

représentée par M^e Charlotte HILDEBRAND – #R0285

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience :

Juge Rapporteur

du Mercredi 11 Février 2026 à 10h00

au tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience