Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 15 octobre 2025, n° 23/01080
TJ Paris 15 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4] rendue le 15 octobre 2025, la Société ALESRAA VENDOME a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la Société THALES. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et la nécessité de l'acceptation de la défenderesse. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en laissant les dépens à la charge de la Société ALESRAA VENDOME, sauf accord contraire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 23/01080
Numéro(s) : 23/01080
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société ALESRAA VENDOME c/ Société THALES, Ll' acceptation de la société THALES n' est pas nécessaire car elle n' a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

18° chambre

2ème section

N° RG 23/01080

N° Portalis 352J-W-B7G-CYVVP

N° MINUTE : 7

[1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— Me GOLDBLUM

— Me REGNAULT

ORDONNANCE

rendue le 15 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société ALESRAA VENDOME

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DÉFENDERESSE

Société THALES

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0055

Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Décembre 2022 par la Société ALESRAA VENDOME ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Juillet 2025, la Société ALESRAA VENDOME se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Ll’acceptation de la société THALES n’est pas nécessaire car elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société ALESRAA VENDOME ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la Société ALESRAA VENDOME, sauf accord contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Habitat ·
  • Commissaire de justice ·
  • Loyer ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Bail ·
  • Résiliation ·
  • Expulsion ·
  • Taux légal ·
  • Assignation ·
  • Commandement
  • Mesures conservatoires ·
  • Hypothèque ·
  • Cautionnement ·
  • Exécution ·
  • Mainlevée ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Consorts ·
  • Société holding ·
  • Titre ·
  • Préjudice
  • Bretagne ·
  • Construction ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Expertise ·
  • Sociétés ·
  • Malfaçon ·
  • Vol ·
  • Ensemble immobilier ·
  • Ouvrage ·
  • Adresses

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Désistement d'instance ·
  • Épouse ·
  • Adresses ·
  • Dessaisissement ·
  • Contentieux ·
  • Protection ·
  • Assignation ·
  • Jugement ·
  • Au fond
  • Habitat ·
  • Loyer ·
  • Clause resolutoire ·
  • Bail ·
  • Dette ·
  • Commissaire de justice ·
  • Contentieux ·
  • Commandement de payer ·
  • Locataire ·
  • Protection
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expertise ·
  • Carrelage ·
  • Maçonnerie ·
  • Mission ·
  • Référé ·
  • Partie ·
  • Adresses ·
  • Mesure d'instruction ·
  • Provision

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Assignation à résidence ·
  • Tunisie ·
  • Atlantique ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Séjour des étrangers ·
  • Interprète ·
  • Assignation ·
  • Droit d'asile ·
  • Exécution
  • Hospitalisation ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Trouble mental ·
  • Établissement ·
  • Suicide ·
  • Surveillance ·
  • Détention ·
  • Carolines ·
  • Liberté ·
  • Tentative
  • Tribunal judiciaire ·
  • Juge des référés ·
  • Commissaire de justice ·
  • Juridiction ·
  • Bien immobilier ·
  • Adresses ·
  • Assistant ·
  • Incompétence ·
  • Renvoi ·
  • Procédure civile

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Reconnaissance ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Avis ·
  • Comités ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Sécurité sociale ·
  • Port ·
  • Risque professionnel ·
  • Refus ·
  • Sécurité
  • Clause resolutoire ·
  • Service ·
  • Bail ·
  • Loyer ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Référé ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Paiement ·
  • Commandement de payer ·
  • Sociétés
  • Bail ·
  • Loyer modéré ·
  • Indemnité d 'occupation ·
  • Expulsion ·
  • Habitation ·
  • Résiliation ·
  • Clause resolutoire ·
  • Clause ·
  • Commandement de payer ·
  • Locataire

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 15 octobre 2025, n° 23/01080
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 23/01080
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48