TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/16592

N° Portalis 352J-W-B7H-C3T7W

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Décembre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Mai 2025

DEMANDEURS

Madame [J] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Romain LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R254

Monsieur [N] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Romain LAURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R254

DEFENDERESSE

LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Louis DE GAULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

Décision du 21 Mai 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 23/16592

DEBATS

A l’audience du 07 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 décembre 2023 par M. [J] [F] et M. [N] [B] à l’établissement public national à caractère administratif La Bibliothèque Nationale de France ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 6 mai 2025 par M. [J] [F] et M. [N] [B] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de non de non-recevoir au 6 mai 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [J] [F] et de M. [N] [B] et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [J] [F] et de M. [N] [B] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [J] [F] et de M. [N] [B] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 21 Mai 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Fathma NECHACHE Julie MASMONTEIL