TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [V] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07260 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASIL

N° MINUTE :

12 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07260 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASIL

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 13 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [V] [P], portant sur 7266,24 €, avec intérêts au taux de 4,34 % l’an à compter du 30 juillet 2024, la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V] [P] expose avoir déjà payé 255,16 € et 300 € en septembre 2025 à l’huissier de justice ; il sollicite des délais de paiement et propose de payer 300 € par mois.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été initialement conclue le 24 octobre 2021, par M. [P], qui portait sur 8000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 158,97 € au taux nominal de 4,34 % l’an.

Après saisine de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3], celle-ci a établi le 31 mai 2022, un plan conventionnel de remboursement qui a admis la créance de la société Banque Postale Consumer Finance à hauteur de 7507,18 €, avec un moratoire des 15 mois, puis un remboursement en 60 mensualités de 127,58 €, au taux de 0,77 % l’an, à partir de mars 2024.

La société Banque Postale Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme le 30 juillet 2024.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le plan de la commission de surendettement du 31 mai 2022, et le décompte, que M. [P] reste devoir, après paiement de 300 € en septembre 2025, à l’huissier de justice (commissaire de justice), 6966,24 €, outre intérêts au taux nominal de 4,34 % l’an à compter du 13 juin 2025, date de l’assignation.

M. [P] est condamné à payer 6966,24 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 8000 €, conclu le 24 octobre 2021, avec intérêts au taux de 4,34 % l’an à compter du 13 juin 2025. Sa situation justifie qu’i lui soit accordé des délais de paiement, en application de l’article 1343 -5 du code civil.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [P] à payer 6966,24 €, à la société Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 8000 €, initialement conclu le 24 octobre 2021, avec intérêts au taux de 4,34 % l’an à compter du 13 juin 2025 ;

Dit que M. [P] pourra se libérer par versements mensuels consécutifs de 300 €, le dernier versement devant solder la totalité de la dette ;

Dit que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge