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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 12 juin 2025, n° 25/05283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2025
à : Maitre Véronique GUBLER
Maitre Alexandra BOISSET
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/05283
N° Portalis 352J-W-B7J-C766P
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 12 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [P] [Z], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [O] [V] [X], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [B] [G] [X], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maitre Véronique GUBLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E2116
à
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Alexandra BOISSET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, dans un premier temps par mail en date du 11 juin 2025 puis oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement par mail en date du 11 juin 2025 et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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