Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 23 juillet 2025, n° 24/35277

TJ Paris 23 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
Le tribunal a ordonné une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, considérant que le défendeur avait l'obligation de subvenir aux besoins des enfants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire, Madame [M] [N] demande le divorce d'avec Monsieur [F] [P] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil. Les questions juridiques posées concernent la dissolution du mariage, la garde des enfants, la prestation compensatoire et les contributions alimentaires. Le tribunal prononce le divorce, ordonne la mention en marge des actes d'état civil, et établit une garde alternée des enfants. Monsieur [F] est condamné à verser une prestation compensatoire de 600 euros par mois pendant 96 mois et une contribution de 1200 euros par mois pour l'entretien des enfants. Le jugement est susceptible d'appel et les parties sont renvoyées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 23 juil. 2025, n° 24/35277
Numéro(s) :	24/35277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FELLOUSJean-Michel AZOULAI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/35277 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZJL

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 Juillet 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [Z] [Y] [N] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Jean-michel AZOULAI, Avocat, #P0007

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Laurent FELLOUS, Avocat, #G0342

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [D]

LE GREFFIER

[I] [C]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Avril 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 14 mai 2024 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [M], [Z], [Y] [N]

Née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine)

Monsieur [F] [P]

Né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (Tunisie)

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 octobre 2014 à la mairie de [Localité 9] (Hauts-de-Seine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 14 mai 2024 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Déclare irrecevables les demandes se rapportant à la soulte ;

Dit qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur [F] [P] doit payer à Madame [M] [N] une prestation compensatoire sous la forme d’une rente de 600 euros mensuels sur une durée de 96 mois, sous déduction des mensualités d’ores et déjà réglées au titre du devoir de secours et Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [F] [P] au paiement de cette prestation compensatoire ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation en consultant notamment les sites internet : www.insee.fr ou www.service-public.fr ;

Dit que Madame [M] [N] et Monsieur [F] [P] exercent l’autorité parentale en commun ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

Maintient la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun de Madame [N] et Monsieur [P] selon les modalités suivantes sauf meilleur accord :

— en période scolaire: Madame [M] [N] hébergera les enfants les semaines paires et Monsieur [F] [P] hébergera les enfants les semaines impaires avec une alternance les lundis à la sortie des classes à charge pour le parent qui exerce sa semaine de résidence d’aller chercher les enfants à l’école ou de les y faire chercher par une personne de confiance,

— lors des vacances scolaires : Monsieur [F] [P] hébergera les enfants la première moitié des vacances scolaires et Madame [M] [N] hébergera les enfants la seconde moitié des vacances scolaires ;

Dit que par dérogation à ce calendrier :

— Madame [M] [N] recevra les enfants le dimanche de la fête des Mères de 10h à 18h et Monsieur [F] [P] recevra les enfants le dimanche de la fête des Pères de 10h à 18h,

— Madame [M] [N] et Monsieur [F] [P] se répartiront équitablement entre eux l’accueil des enfants durant les fêtes juives ;

Maintient à 400 euros par enfant, soit 1200 euros au total, la contribution de Monsieur [F] [P] à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin Condamne Monsieur [F] [P] à payer cette somme à Madame [M] [N] avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter du présent jugement ;

Ecarte l’intermédiation ;

Dit que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteur et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ;

Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

Précise que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,

— autres saisies,

— paiement direct par l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

Dit qu’à compter du présent jugement :

— Monsieur [F] [P] supportera les frais de scolarité des trois enfants scolarisés en école privée confessionnelle,

— Madame [M] [N] et Monsieur [F] [P] supporteront chacun par moitié les frais de séjours scolaires des enfants, des frais de fournitures scolaires, des frais de colonies de vacances, des activités extra-scolaires et des frais médicaux non remboursés dans le cadre de la mutuelle de chacun des époux,

Et au besoin les y Condamne ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS

Greffier Vice-Président