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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 13 mars 2025, n° 24/07846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Décision du 13 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/07846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42BQ
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/07846
N° Portalis 352J-W-B7I-C42BQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [Y] [O] , née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1].
Représentée par Maître Florence PETER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0934.
DÉFENDERESSE
La société LA MEDICALE, société anonyme régie par le code des assurances, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 582 068 698, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0390.
____________________
Nous Madame Chistrine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame [R] [F], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Mai 2024 par Madame [Y] [O] à l’encontre de la société LA MEDICALE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Décembre 2024 Madame [Y] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LA MEDICALE ;
La société LA MEDICALE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Y] [O] à l’encontre de la société LA MEDICALE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens et les frais restant à la charge de la demanderesse, Madame [Y] [O], sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à Paris, le 13 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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