Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 16 janvier 2024, n° 18/09818

TJ Marseille 16 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les époux étaient séparés depuis plusieurs années et que cette séparation était devenue définitive, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Respect des mesures provisoires
La cour a jugé que les mesures provisoires étaient toujours pertinentes et justifiées dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Absence de fondement des demandes de Madame [R]
La cour a considéré que les demandes de Madame [R] n'étaient pas justifiées et a décidé de les rejeter.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la disparité de revenus justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire, et a fixé son montant.
Rejeté
Préjudice moral causé par le comportement de Monsieur [J]
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 16 janv. 2024, n° 18/09818
Numéro(s) :	18/09818
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Monique TOUITOUFrédéric AMSELLEM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 18/09818 – N° Portalis DBW3-W-B7C-VCGJ

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] / [R]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 26 Septembre 2023

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Novembre 2023, prorogé au 16 Janvier 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [J]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [Y] [N] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2019 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [U] [J]

né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 9] (MAROC)

ET DE

Madame [Y] [N] [R]

née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 7] 1985 à [Localité 13] (93)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

Sur les mesures accessoires :

Déboute madame [Y] [N] [R] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne monsieur [U] [J] à verser à Madame [Y] [N] [R] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20 000 € (VINGT MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 270 du code civil,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déclare irrecevable la demande tendant à attribuer à M. [J] le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé CH 187 JC ,

Déclare irrecevable la demande tendant à attribuer à [Localité 10] [D] [J] le véhicule Renault Clio immatriculée BA 882 CN

Déclare irrecevable la demande tendant à dire qu’il y a lieu à liquidation et partage de la communauté par devant Notaire

Déclare irrecevable la demande tendant à à voir désigner un notaire

Renvoie les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er septembre 2018, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Condamne [U] [J] aux dépens

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2024 ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES