Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 févr. 2025, n° 24/05087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05087 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [B] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05087 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54Q3
N° MINUTE :
1 JTJ
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 13 février 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1714 non comparant
à
Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 22 août 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 13 février 2025 ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Clause
- Droit de la famille ·
- Kosovo ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- République ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Compétence internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Conjoint
- Catastrophes naturelles ·
- Contrat d'assurance ·
- Indemnisation ·
- Franchise ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Copie ·
- Titre ·
- Garantie ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nullité du contrat ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Ordre public ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Fond ·
- Délai ·
- Terme
- Assureur ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Ingénierie ·
- Intervention ·
- Catastrophes naturelles ·
- Cabinet ·
- Responsabilité ·
- Sinistre ·
- Assurances
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Défaut de paiement ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Assignation
- Implant ·
- Migration ·
- Trouble ·
- Expert ·
- Stérilisation ·
- Fatigue ·
- Affection ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Rapport
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Recours ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Certificat médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Grand déplacement ·
- Frais professionnels ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Travailleur salarié ·
- Cotisations ·
- Allocation ·
- Travailleur ·
- Indemnité kilométrique ·
- Exonérations
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Commissaire de justice ·
- Concession ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution immédiate ·
- Contestation ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer
- Rhin ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.