Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 20/04433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 20/04433
N° Portalis 352J-W-B7E-CSC3O
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifées conformes
délivrées le:
Me BLUZAT
Me CHABERT
ORDONNANCE
rendue le 07 Février 2025
DEMANDERESSE
Société POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEEAUDIOVISUELLE ET SONORE, dite COPIE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0212
DÉFENDERESSE
A.M. A. LARGO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril CHABERT de la SELARL SELARL CYRIL CHABERT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0462
Décision du 07 Février 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 20/04433 N° Portalis 352J-W-B7E-CSC3O
Nous Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, la société Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore a déclaré se désister de l’instance engagée le 15 mai 2020 à l’encontre de la société Largo.
Par des conclusions du 7 janvier 2025, la société la société Largo a déclaré accepter ce désistement d’instance et à son tour se désister de son instance.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, ainsi que celui de la société Largo et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de la société Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore ;
Constate le désistement d’instance de la société Largo ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°20/04433 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Partie ·
- Partage ·
- Entretien ·
- Débiteur
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Coopérative ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Construction ·
- Sociétés civiles ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Personnel ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Jugement par défaut ·
- Intérêt ·
- Charges
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Vente ·
- Annonce ·
- Injonction de payer ·
- Contrat de diffusion ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Prix ·
- Conditions générales ·
- Injonction ·
- Client
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Publicité foncière ·
- Droit immobilier ·
- Date ·
- Accord transactionnel ·
- Clerc
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Commerçant ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction ·
- Incompétence ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Compétence
- Saisie-attribution ·
- Investissement ·
- Future ·
- Mainlevée ·
- Protection ·
- Mandataire ·
- Frais bancaires ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Sociétés ·
- Procès-verbal de constat ·
- Dégradations ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Loyer ·
- Constat
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Avance ·
- Partage ·
- Capital ·
- Procédure civile ·
- Bien immobilier ·
- Au fond ·
- Biens
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Incapacité ·
- Avance ·
- État de santé, ·
- Activité professionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.