Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 6 mars 2025, n° 24/00786

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas fourni de motif légitime pour son absence et n'avait pas usé de la faculté de ne pas comparaître, entraînant la caducité de sa demande.
Accepté
Absence de requête sur le fond par les défendeurs
La cour a noté que l'absence de requête sur le fond par les défendeurs ne justifiait pas la poursuite de la demande du créancier, entraînant également la caducité de celle-ci.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 6 mars 2025, n° 24/00786
Numéro(s) :	24/00786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. FRANFINANCE, Société SOCIETE GENERALE, Etablissement public SIP PARIS 14E

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 06 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VCE

N° MINUTE :

25/00020

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE

DEFENDEUR :

[J] [G]

AUTRES PARTIES :

Etablissement public SIP PARIS 14E

Société SOCIETE GENERALE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [J] [G]

CHEZ M. [G] [H] [B]

73 RUE DE LA PROCESSION

75015 PARIS

comparant en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public SIP PARIS 14E

29 RUE DU MOULIN VERT

75675 PARIS CEDEX 14

non comparante, ni représentée

Société SOCIETE GENERALE

ITIM / PLT / COU

TSA 30342

92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par décision du 21 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Paris a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [J] [G] ;

Que par courrier du Mardi 03 Décembre 2024, la S.A. FRANFINANCE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; que s’il a adressé un courrier daté du 21 février 2025 par lettre recommandée avec avis de réception à la juridiction, il n’a toutefois pas justifié que le débiteur en ait eu connaissance préalablement à l’audience ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 06 Mars 2025 par Deborah FORST, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE