RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 1583

Appel des causes le 19 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04456 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L7R

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [O], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Z] [B]

de nationalité Roumaine

né le 30 Novembre 1974 à [Localité 7] (ROUMANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 15 octobre 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 octobre 2025 à 21h35 .

Vu la requête de Monsieur [Z] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Octobre 2025 à 11h23 ;

Par requête du 18 Octobre 2025 reçue au greffe à 10h28, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais en France depuis 2014, en août je suis allé en Roumanie et je suis rentré en France. J’ai fais une extraction pour me faire soigner les dents en Roumanie, j’étais parti en juillet. Il y a un an j’ai fais une chirurgie bariatrique en Turquie, j’ai fais aussi une intervention pour le coeur en Amérique. Actuellement je suis stable en France, j’ai un emploi et j’habite avec mon frère qui est propriétaire [Adresse 2]. Ma femme et mes fils sont partis vivre aux Etats Unis début 2022, ils veulent retourner en Europe, ici en France. On a un projet, on veut ouvrir un garage automobile.

M^e Isabelle GIRARD entendu en ses observations ; je soutiens la demande d’assignation à résidence car Monsieur a versé son passeport à la procédure. Il a également une attestation de son neveu [W].

Monsieur [B] : le passeport est ici (Monsieur montre son passeport au magistrat). Je n’ai pas été jugé par un tribunal, je ne sais pas s’il y a une enquête. Je n’ai pas vu de juge suite à mon placement en détention provisoire.

MOTIFS

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Monsieur [B] produit une attestation d’hébergement au [Adresse 3] à [Localité 4] tout en déclarant résider au [Adresse 1] à [Localité 4]. En l’état il ne justifie pas d’une adresse stable et de garanties suffisantes pour une assignation à résidence.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/04455

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [Z] [B]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Z] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 6] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 28

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04456 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L7R

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,