TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e DUMOULIN (C1828)

M^e ROBERT (L0017)

Mr [M]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/00399

N° Portalis 352J-W-B7I-C6UDX

N° MINUTE : 2

Assignation du :

06 janvier 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 17 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. KENZY (RCS de [Localité 7] 817 409 667)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Dominique DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1828

DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ D’ÉTUDE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Sandra ROBERT de la S.E.L.A.R.L. CSR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0017

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assisté de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

Non susceptible d’appel

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, « le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle ».

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code « organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle ».

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile " le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros".

Par message RPVA du 24 juin 2025, le conseil de la S.A.R.L. SARL KENZY a fait savoir au juge que sa mandante acceptait la mesure de médiation. Pour sa part, le conseil de la SOCIÉTÉ D’ÉTUDE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE s’est opposé à la demande du juge de la mise en état sur la mesure de médiation judiciaire.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel,

Enjoint à la S.A.R.L. SARL KENZY et à la SOCIÉTÉ D’ÉTUDE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE ET D’AMÉNAGEMENT PARISIENNE , de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

[L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Courriel 6]

06 70 07 13 59

01 56 89 92 70

lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 2 novembre 2025,

Etant rappelé :

— que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

— dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

— qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

— que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 11h30 pour :

— si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

— à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions récapitulatives du demandeur

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.

Faite et rendue à [Localité 7] le 17 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Henriette DURO Sandra PERALTA