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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 23 janv. 2025, n° 15/07404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/07404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. JINVESTY, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/07404 – N° Portalis 352J-W-B67-CFLDG
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 23/01/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me PANTALONI
Me RONZEAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [F] [R]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [I] [M] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. JINVESTY
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
S.C.P. POPINEAU MAREL ROCCA & AH-FENNE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
___________________________________
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [F] [R] et Madame [I] [M] épouse [R] en date du 27 février 2015 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 11 mars 2015 à la société JINVESTY et en date du 24 mars 2015 à la SCP MAREL-POPINEAU-ROCCA-AHFENNE-CHAN-KHU-HINE-PONS-SERVEL-HO KIN et BILLON ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [F] [R] et Madame [I] [M] épouse [R] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 25 novembre 2024 de la SCP MAREL-POPINEAU-ROCCA-AHFENNE-CHAN-KHU-HINE-PONS-SERVEL-HO KIN et BILLON ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 28 novembre 2024 et renvoyée à l’audience du mise en état du 12 décembre 2024, afin que la S.A.R.L. JINVESTY conclue sur le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Cette défenderesse n’ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [F] [R] et Madame [I] [M] épouse [R] de leur désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
La greffière Le juge de la mise en état
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