TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] C. C. C. délivrées

le :

— M^e Le [Localité 6]

— M^e DAUCHEL

■

18° chambre

2ème section

N° RG 24/03273

N° Portalis 352J-W-B7I-C4CVP

N° MINUTE : 2

Assignation du :

28 Février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALTA GRAMONT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0176

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FLAUJAC GRAMONT

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

insusceptible de recours immédiat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 28 février 2024 par la S.A.R.L. ALTA GRAMONT à la S.A.R.L. FLAUJAC GRAMONT ;

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 20 janvier 2025 et la fixation de la date d’audience au 11 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de la S.A.R.L. FLAUJAC GRAMONT des 06 février et 16 mars 2025 saisissant le juge de la mise en état d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire à la mise en état ;

Vu les dernières conclusions en réplique de la S.A.R.L. ALTA GRAMONT du 20 mars 2025 s’y opposant ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, à l’exception toutefois, et notamment, des demandes de révocation de ladite clôture.

L’article 803 dudit code dispose que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

La défenderesse, par conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture de la mise en état, expose que la bailleresse a procédé à une saisie conservatoire de créance dont elle n’a pris connaissance que le 17 janvier 2025, très peu de temps avant ladite clôture du 20 janvier suivant, impliquant qu’elle modifie ses conclusions, qu’elle a de nouvelles pièces à produire et a connu des difficultés d’envoi de ses conclusions (« problème informatique »).

La demanderesse s’oppose à titre principal à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la mise en état, faisant valoir qu’il n’est pas justifié d’une cause grave postérieure à cette ordonnance.

Force est effectivement de constater qu’il n’est pas justifié d’un intérêt pour la locataire de modifier ses conclusions en considération d’une mesure conservatoire, laquelle ne modifie pas le montant des sommes dues.

En outre, les pièces qu’elle entend produire sont antérieures à la clôture.

Enfin, elle ne justifie aucunement d’un problème informatique qui aurait empêché l’envoi de ses conclusions en temps voulu et expliquerait qu’elle n’ait adressé des écritures que le 06 février 2025, soit plus de deux semaines après la clôture.

Ainsi, elle ne justifie pas d’une cause grave postérieure à la clôture de la mise en état justifiant la révocation de celle-ci.

La demande en ce sens sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant avant dire droit, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et insusceptible de recours immédiat,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la mise en état du 12 février 2025.

Faite et rendue à [Localité 7] le 16 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA