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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 3 oct. 2025, n° 25/06590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Octave HOCHER
[G] [F] [M] épouse [S]
[U] [I] [T] [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06590 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKXP
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’ACTION
du vendredi 03 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société AREFV, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0176
à
Monsieur [U] [I] [T] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [G] [F] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par conclusion déposées à l’audience du 3 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement au désistement d’action;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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