Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 10 janvier 2025, n° 24/37236

TJ Paris 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a constaté que la compétence du juge français était justifiée par la nationalité française des époux et leur résidence en France.
Accepté
Application de la loi française
Le juge a jugé que la loi française était applicable au divorce en raison de la nationalité des époux et de leur volonté exprimée dans l'acte de divorce.
Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient manifesté leur volonté de divorcer de manière claire et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Publication du jugement
Le juge a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux exigences légales.
Accepté
Changement de nom après divorce
Le juge a constaté que Madame [R] perdra l'usage du nom de son mari après le prononcé du divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le juge a constaté l'absence de demande relative au versement d'une prestation compensatoire, ce qui a été accepté par les deux parties.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a été saisi par Monsieur [U] [N] et Madame [K] [R] d'une demande conjointe de divorce, fondée sur l'article 233 du Code civil. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français, l'applicabilité de la loi française au divorce et au régime matrimonial, ainsi que la constatation de l'accord des époux sur le principe de la rupture du mariage. Le tribunal a déclaré la demande recevable, prononcé le divorce par acceptation du principe de la rupture, et a statué que le divorce prendra effet au 27 février 2023. Les parties ont été renvoyées à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux, sans qu'il y ait lieu à prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 10 janv. 2025, n° 24/37236
Numéro(s) :	24/37236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrine MESSAOUDIRidha NEFFATI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/37236

N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3U

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 10 Janvier 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [N] [B]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant assisté de M^e Ridha NEFFATI, Avocat, #E0207

Madame [K] [R] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 7] (CANADA)

Représentée par M^e Sabrine MESSAOUDI, Avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, #PB130

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

Anais VIDOT, lors des débats

Pauline PAPON, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu la requête conjointe du 16 septembre 2024,

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 15 septembre 2024, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération de causes de celle-ci, annexé au présent jugement

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [N] [B],

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (Tunisie)

ET DE

Madame [K] [R],

Née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (Tunisie),

Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 27 février 2023,

DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Fait à Paris, le 10 Janvier 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge