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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 25/01940 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01940 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/01940
N° Portalis 352J-W-B7J-C6TT4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à
— Maître Alain DE LANGLE
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GTF
C/O cabinet GTF, [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDEUR
Société MULTIPOLY
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non représenté
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Février 2025 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à la Société MULTIPOLY ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La société MULTIPOLY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’encontre de la Société MULTIPOLY ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] , sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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