TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 30 Janvier 2026

RG : N° RG 23/03060 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L4IS

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR :

[V] [B] épouse [H] [E]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Alexandra DEVAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2023-001791 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDEUR :

[M] [K] [H] [E]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11],

domicilié : chez Monsieur [G] [H] [E], [Adresse 4]

représenté par M^e Hanna REZAIGUIA, avocat au barreau de MARSEILLE

AUDIENCE DU : 28 Novembre 2025 mise en délibéré au 30 Janvier 2026

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

M^e Alexandra DEVAL

M^e Hanna REZAIGUIA

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[M] [K] [H] [E], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

Et de,

[V] [B], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône),

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 02 octobre 2010 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONDAMNE Monsieur [M] [H] [E] à verser à Madame [V] [B] une prestation compensatoire de 10.000 euros,

ATTRIBUE le droit au bail du logement de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 11] à Madame [V] [B],

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er octobre 2022,

DIT que Monsieur [M] [H] [E] et Madame [V] [B] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [M] [H] [E] accueille les trois enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

*les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, y compris pendant les vacances scolaires,

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

DIT que les enfants seront avec la mère le jour de la fête des mères et avec le père le jour de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,

FIXE à 600 euros par mois, soit 200 euros par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

DIT que cette pension sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par L’I.N.S.E.E ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l’indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation du père sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE qu’il revient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 30 janvier 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 7]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.