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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 29 janv. 2025, n° 24/15207 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/15207
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RW3
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Décembre 2024
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sarah STEFANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0875
Madame [B] [T] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah STEFANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0875
DEFENDERESSE
S.E.L.A.S. ETUDE [U], prise en la personne de Maître [L] [K], es qualité de liquidateur de la S.A.R.L. SALI VOYAGE – OSCAR MOTAWIF
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
Décision du 29 Janvier 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/15207
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’assignation délivrée par voie d’huissier le 4 décembre 2024 par M. [M] [V] et Mme [B] [T] épouse [V] à la Selas Etude [U] en la personne de Me [L] [K] es qualité de liquidateur de la SARL Sali Voyage – Oscar Motawif,
Vu les dispositions de l’article 850 du code de procédure civile introduit par le décret du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique, entrée en vigueur le 1 septembre 2019,
Vu le message adressé par le juge de la mise en état le 8 janvier 2025 sollicitant qu’il lui soit indiqué la cause étrangère empêchant la transmission de l’assignation précitée par voie électronique, la réponse devant intervenir avant le 17 janvier 2025 ;
Vu l’absence de toute réponse à ce message ;
Déclare irrecevable, pour ne pas avoir été remise à la juridiction par voie électronique, l’assignation visée ci-dessus en l’absence de cause étrangère empêchant la transmission de l’assignation par voie électronique.
Faite et rendue à [Localité 5] le 29 Janvier 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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