TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [L] [T]

Madame [R] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01473 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2O

N° MINUTE : 6

JUGEMENT

rendu le 22 septembre 2025

DEMANDEUR

S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F,

[Adresse 1]

représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [T],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [R] [B],

[Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/01473 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7A2O

FAITS ET PROCEDURE

Par bail du 19 novembre 2021, LA SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à M. [L] [T] et Mme [R] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer actuel de 979 €.

Les échéances d’indemnité et de charges n’ayant pas été régulièrement payées, un commandement de payer en date du 12 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M. [L] [T] et Mme [R] [B] pour paiement d’un arriéré de 2413, 80 euros en principal sous six semaines.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2026, LA SA IMMOBILIERE 3F a assigné M. [L] [T] et Mme [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1224 du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 novembre 2024 et subsidiairement la prononcer,

— ordonner l’expulsion de M. [L] [T] et Mme [R] [B] du local d’habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, deux mois après un commandement de quitter les lieux infructueux,

— condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] au paiement de la somme de 3237 € au titre des arriérés locatifs, outre les intérêts au taux légal,

— condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel augmenté de 50% avec charges courantes en sus, ou subisdiairement au montant du loyer contractuel, et ce jusqu’à l’expulsion ou le départ volontaire,

— condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] au paiement d’une somme de 350 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de la procédure.

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 21 janvier 2025.

A l’audience du 12 mai 2025, le conseil de LA SA IMMOBILIERE 3F, se référant à ses écritures, a réajusté sa demande à la baisse au titre de l’arriéré à la somme de 4631, 82 € au 6 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse.

Constatant la reprise du loyer courant via la réception d’un chèque de 1600 €, il ne s’est pas opposé à la suspension de la clause résolutoire le temps d’un échéancier de paiement.

Mme [R] [B] a comparu et proposé une somme de 200 € par mois. Elle a déclaré un revenu de 1500 € et évoque l’aide financière de son frère venu habiter avec elle.

Assigné à étude, M. [L] [T] n’a pas comparu sans être représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande:

En application de l’article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 13 juin 2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation du 17 janvier 2025 ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi.

II. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 12 juin 2024, qui reproduisait la clause résolutoire en cas de non-paiement insérée au bail (article 9) et les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, demandait aux locataires de s’acquitter de la dette locative de 2413, 80 euros en principal sous six semaines.

Or, il ressort des pièces versées aux débats que les locataires n’ayant pas réglé l’intégralité de la dette de 2413, 80 euros dans les six semaines du commandement, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 24 juillet 2024, sans qu’il soit besoin pour le juge d’ordonner la résiliation.

M. [L] [T] et Mme [R] [B] sont donc occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Toutefois, compte tenu de l’accord du bailleur et de l’apurement possible par les locataire s, qui ont réglé une partie de l’arriéré et repris le loyer courant à la date de l’audience, il convient, en application de l’article 24-V de la loi du 06/07/89, de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés selon les modalités fixées au dispositif.

En cas de respect par M. [L] [T] et Mme [R] [B] de l’échéancier et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.

Mais en cas de non-paiement des mensualités de l’échéancier ou du loyer courant, il convient de rappeler qu’en application de l’article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l’absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [L] [T] et Mme [R] [B] et de tout occupant de leur chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai prévu par le code des procédures civiles d’exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril des locataires, à défaut de local désigné.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution .

III. Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Il ressort des débats, décompte et pièces non contestés produits à l’audience, que M. [L] [T] et Mme [R] [B], co-locataires tenu par une clause de solidarité, restent devoir à cette date au bailleur une somme de de 4631, 82 € au 6 mai 2025, échéance d’avril 2025 incluse ainsi que cela ressort du décompte fourni à l’audience.

De cette somme il convient de déduire la somme de 1600 € versée par les locataires le mercredi précédant la date de l’audience.

Il convient en conséquence de condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] au paiement de la somme de 4631, 82 € – 1600 € = 3031, 82 €, et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2024 pour la somme de 2413, 80 € et à compter de l’assignation pour le surplus.

Compte tenu des développements précédents, il convient de dire que, sans préjudice du paiement du loyer courant, la dette sera apurée par 20 mensualités de 150 €, la dernière mensualité étant à augmenter du solde, y compris les intérêts et frais, selon les modalités fixées au dispositif.

IV. Sur l’indemnité d’occupation :

En cas de non-respect de l’échéancier et/ou de ses obligations de paiement par M. [L] [T] et Mme [R] [B], et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis la date de résiliation du bail le 24 juillet 2024 jusqu’au départ effectif des lieux.

Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer révisé augmenté de 10% sans préjudice des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Il convient en ce cas de condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] au paiement de cette indemnité à LA SA IMMOBILIERE 3F.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de la procédure.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] à payer à LA SA IMMOBILIERE 3F la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

DECLARE LA SA IMMOBILIERE 3F recevable à agir,

CONSTATE à compter du 24 juillet 2024, par l’effet de la clause résolutoire, la résiliation du bail du 19 novembre 2021 conclu entre les parties portant sur l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3],

Cependant, vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] à payer à LA SA IMMOBILIERE 3F la somme de 3031, 82 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2024 pour la somme de 2413, 80 €, et à compter de l’assignation pour le surplus.

AUTORISE M. [L] [T] et Mme [R] [B] à s’acquitter de la dette par 20 mensualités de 150 euros, payables en plus du loyer courant, au plus tard le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance étant majorée du solde, ce comprenant les intérêts et frais,

RAPPELLE qu’en cas de respect par M. [L] [T] et Mme [R] [B] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu’à défaut de versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

DIT que LA SA IMMOBILIERE 3F pourra, en ce cas, faire procéder à l’expulsion de M. [L] [T] et Mme [R] [B] ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

AUTORISE, en ce cas, LA SA IMMOBILIERE 3F à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril des défendeurs à défaut de local désigné,

DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

CONDAMNE en ce cas solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] à payer à LA SA IMMOBILIERE 3F une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant augmenté de 10% , outre les charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et ce depuis la date de la résiliation du 17 novembre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

CONDAMNE solidairement M. [L] [T] et Mme [R] [B] aux dépens, y compris du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes de la procédure.

CONDAMNE in solidum M. [L] [T] et Mme [R] [B] à payer à LA SA IMMOBILIERE 3F la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT