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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 18 mars 2025, n° 24/03067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me LE FLOUR, Me ROUQUETTE TEROUANNE, Me LAURIER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/03067
N° Portalis 352J-W-B7I-C4IU7
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Novembre 2022
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [K] [D] [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Iris LE FLOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003
DEFENDERESSE
Madame [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0098, et par Maître Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
S.A. Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, ci-après ACM
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418
Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état,
assisté de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Par acte d’huissier délivré le 10 novembre 2022, Madame [K] [D] [N] [F] a assigné Madame [B] [P]. L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/13878.
La S.A. Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, ci-après ACM, est intervenue volontairement à l’instance par conclusions signifiées le 07 octobre 2023.
L’affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties le 13 février 2024 puis a été rétablie sous le RG 24/03067.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 mai 2024.
Postérieurement, par conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture et de désistement d’instance et d’action notifiées par la voie électronique le 06 mars 2025, Madame [K] [D] [N] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, Madame [B] [P] et les ACM ont accepté ce désistement.
Pour une bonne administration de la justice, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024, afin de recevoir les conclusions précitées, et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action et constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de clôture prononcée le 27 mai 2024 ;
Recevons les conclusions du 06 mars 2025 de désistement d’instance et d’action et du 10 mars 2025 d’acceptation de ce désistement ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 18 Mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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