PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

ORDONNANCE

DU VENDREDI 13 JUIN 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00097 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BJA

N° MINUTE :

25/00092

DEMANDEUR :

Etablissement public ICF HABITAT LA SABLIERE

DEFENDEURS :

[U] [X]

Société ONEY BANK

Etablissement public TRESORERIE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE PARIS

Etablissement public CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Organisme FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

Société LA BANQUE POSTALE

DEMANDEUR

Etablissement public ICF HABITAT LA SABLIERE

DIRECTION TERRITORIALE OUEST

130 RUE VICTOR HUGO

92300 LEVALLOIS PERRET

représenté par Maître Aude LACROIX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1032

DÉFENDEURS

Madame [U] [X]

5 RUE ALPHONSE BERTILLON

75015 PARIS

comparante en personne

Société ONEY BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA

POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.B

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

Etablissement public TRESORERIE CENTRE D’ACTION SOCIALE DE PARIS

64 BD DE BELLEVILLE

75971 PARIS CEDEX 20

non comparante

Etablissement public CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE

64 BD DE BELLEVILLE

75971 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante

Organisme FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

DIRECTION REGIONALE DIRECTION

2 RUE GALILEE CS 90001

93887 NOISY LE GRAND CEDEX

non comparante

Société LA BANQUE POSTALE

SERVICE SURENDETTEMENT

20900 AJACCIO CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025.

EXPOSÉ

Madame [U] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 24 octobre 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée le 4 janvier 2025 à la société ICF LA SABLIERE qui l’a contestée le 27 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 avril 2025.

A l’audience, la société ICF LA SABLIERE, représentée, a sollicité le renvoi du dossier de Madame [U] [X] à la commission de surendettement des particuliers au motif que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise et a actualisé sa créance à la somme de 2121,46 euros.

Madame [U] [X] a exposé sa situation. Elle a sollicité une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a été autorisée à produire des pièces justificatives en cours de délibéré, ce qu’elle a fait.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, les mesures ont été notifiées le 4 janvier 2025 de sorte que le recours en date du 27 janvier 2025 a été formé dans le délai légal de 30 jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par la société ICF LA SABLIERE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers.

Sur le bien-fondé du recours,

Il résulte de l’article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d’une contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

En l’espèce, Madame [U] [X] vit avec son compagnon et leurs quatre enfants à charge.

Madame [U] [X] a des ressources, composées d’une contribution aux charges de son compagnon (1200 euros), des prestations familiales (777,3 euros) et d’une aide de la ville de Paris (169 euros), à hauteur de 2146,3 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 47,43 euros.

S’agissant des charges, Madame [U] [X] paie un loyer (589 euros) et des frais de restauration scolaire (38,76 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 2104 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2731,76 euros.

Madame [U] [X] n’a pas de patrimoine de valeur.

Madame [U] [X] ne dégage aucune capacité de remboursement (-585,46 euros) de sorte qu’aucun plan de rééchelonnement ne peut être mis en place. Cependant, Madame [U] [X] n’a jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes. Compte tenu de son âge et de sa qualification, un retour à l’emploi, et, en conséquence, une amélioration significative de sa situation financière, sont envisageables à court ou moyen terme. Dès lors, la situation de Madame [U] [X] n’est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

En application de l’article L. 741-5 du code de la consommation, la créance de la société ICF LA SABLIERE est fixée à la somme actualisée et non contestée de 2121,46 euros au terme du mois de mars 2025 inclus.

Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu’elle élabore de nouvelles mesures.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par la société ICF LA SABLIERE à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Madame [U] [X] ;

REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Madame [U] [X] ;

FIXE, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [U] [X] la créance de la société ICF LA SABLIERE à la somme de 2121,46 euros au terme du mois de mars 2025 inclus ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle élabore de nouvelles mesures au profit de Madame [U] [X] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA JUGE