TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/34961 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RII

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 25 mars 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [O] [T]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Clémence DUBUARD, Avocat, #J81

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [C] épouse [T]

[Adresse 7]

[Localité 8]

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-009796 du 18 juillet 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Ayant pour conseil M^e Sébastien BOUTES, Avocat, #P0311

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gyslain DI CARO-DEBIZET

LE GREFFIER

Tifenn GUILLOTTIN lors des débats

Katia SEGLA lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 30 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré

Se déclarant compétent et disant la loi française applicable,

Vu l’article 237 et l’article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] en République de Guinée

Et

Madame [Y] [C]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11], [Localité 13] en Guinée,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’État civil de la mairie du [Localité 4]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 08 avril 2021,

DIT que le droit au bail de l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 1] sera attribué à Madame [Y] [C] conformément à l’article 1751 du Code civil,

DIT que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment:

— prendre ensemble, dans l’intérêt de l’enfant, toute décision relative notamment à sa santé, son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité, sa sécurité et son changement de résidence,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

FIXE la résidence habituelle des deux enfants au domicile maternel,

DIT que le père exercera un simple droit de visite, à défaut de meilleur accord, comme suit :

— durant les périodes scolaires : tous les samedis de 14 heures à 18 heures à charge pour le père de s’occuper des trajets le cas échéant, étant précisé que si le père ne prévient pas la mère au moins trois jours à l’avance, il sera censé y avoir renoncé ;

— durant les vacances scolaires : dans les mêmes conditions que durant les périodes scolaires sauf si la mère justifie se trouver hors de la région parisienne avec les enfants,

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants due par le père à la somme mensuelle de 110 euros par enfant soit 220 euros pour les deux enfants, à compter de la date de la présente décision, et CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [O] [T] à la payer à Madame [Y] [C], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales,

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation,

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur,

ORDONNE l’intermédiation financière dans les conditions de l’article 373-2-2 du code civil,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires hormis s’agissant des mesures concernant les enfants,

DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [O] [T], qui a pris l’initiative de la procédure, conformément à l’article 1127 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 14], le 25 Mars 2025

Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET

Greffière Magistrat