Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 21 novembre 2025, n° 25/08304

TJ Paris 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que les mensualités n'avaient pas été réglées depuis janvier 2024, ce qui constitue une défaillance de l'emprunteur, permettant à la banque d'exiger le remboursement du capital restant dû.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité demandée était conforme aux dispositions de l'article L312-40 du Code de la consommation et n'était pas manifestement excessive.
Accepté
Droit à l'allocation de frais irrépétibles
La cour a accordé les frais irrépétibles à la banque, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 21 nov. 2025, n° 25/08304
Numéro(s) :	25/08304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [M] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08304 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2RO

N° MINUTE :

16/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/08304 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2RO

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 20 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA La Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [M] [Y], portant sur 11 065,55 €, avec intérêts au taux nominal de 6,13 % l’an à compter du 7 août 2024, dont une indemnité de résiliation de 793,06 €, la capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 16 novembre 2023, par Mme [Y] et la société La Banque Postale Consumer Finance, qui portait sur 10 000 €, remboursable en 48 mensualités consécutives de 245,71 € au taux nominal de 6,13 % l’an. La première mensualité devait été payée en décembre 2023.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. "

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées à partir du 20 janvier 2024, soit dès la deuxième mensualité ; il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le décompte, que le débiteur reste devoir 1474,26 € d’échéances impayées, et 8775,95 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 793,06 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu des rares paiements.

Mme [Y] est condamnée à payer 11 043,27 €, à la société La Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde de crédit de 10 000 €, conclu le 16 novembre 2023, outre intérêts au taux de 6,13 % l’an, à compter du 20 juin 2025, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [Y] à payer 11 043,27 € à la société La Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 10 000 €, conclu le 16 novembre 2023, avec intérêts au taux de 6,13 % l’an à compter du 20 juin 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Mme [Y] à payer 500 € à la société La Banque Postale Consumer Finance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société La Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

CONDAMNE Mme [Y] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection