TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01832 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DCV

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le 07 août 2025

DEMANDERESSE

BATIGERE HABITAT

Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1773

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [I]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 août 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 août 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/01832 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DCV

Vu l’assignation du 6 février 2025, délivrée à la demande de la SA d’HLM Batigere Habitat à M. [S] [I], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, reçue le 7 février 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 2], à [Localité 5], conclu le 26 avril 2018, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 29 novembre 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sans respect du délai de 2 mois,

< le condamner à payer la somme actualisée de 5425,39 € au titre des sommes dues le 19 mai 2025 (avril 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I] demande la suspension de la clause résolutoire et propose de régler 150 € par mois, en plus du loyer courant.

MOTIFS

Il convient de relever, s’agissant d’un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de ses locataires conformément aux prescriptions de l’article L. 353-15-1 du code de la construction et de l’habitation, cette dernière ayant réceptionné la notification le 25 septembre 2024.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte tant du bail signé le 26 avril 2018, qui prévoit une clause résolutoire, que de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [I] le 29 novembre 2024, pour paiement de 3174,18 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les 2 mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte, à la date du 19 mai 2025 (avril 2025 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 4967,27 €, déduction des frais de contentieux au paiement de laquelle il convient de condamner M. [I], avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024, date du commandement de payer.

La situation du preneur permet toutefois de lui octroyer des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire du bail, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif. Ces délais de paiement valent pour régler les sommes dues au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 26 avril 2018, pour le logement situé, [Adresse 2] à [Localité 5], sont réunies à la date du 30 janvier 2025 ;

Condamne M. [I] à payer 4967,27€ à la société Batigere Habitat, à la date du 19 mai 2025 (avril 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024 ;

Autorise M. [I] à s’acquitter de cette dette par 33 versements mensuels consécutifs de la somme de 150 €, en sus des loyers et charges courants, le 34ème et dernier versement devant solder la dette;

Dit que le premier versement interviendra à la même date que le terme courant, à la première date à laquelle le loyer est exigible, qui suit la signification du présent jugement ;

Suspend les effets de la clause résolutoire du bail dans la mesure de ces délais, et dit qu’en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise ;

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité au titre du retard comme d’un seul terme courant comme il vient d’être dit :

≡ la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

≡ la clause résolutoire du bail sera réputée acquise,

≡ son expulsion et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 5], sera poursuivie au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution, et que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code,

≡ les délais octroyés sur les dépens seront caducs et ces sommes seront immédiatement exigibles ;

Rappelle qu’il ne pourrait être procédé à l’expulsion, qu’après l’expiration d’un délai de deux mois, suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne en outre dans ce cas, M. [I] à payer à la société Batigere Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne et la remise des clés ;

Dit que le seul non respect des délais de paiement, pour les sommes dues au titre des dépens n’a pas de répercussion sur la clause résolutoire du bail ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Batigere Habitat la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [I] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 29 novembre 2024 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président