Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 juin 2025, n° 25/50890 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50890 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/50890 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XUG
AS M N° : 6
Assignation du :
21 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [F] [O] veuve [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Pierre-henri ROUSSEL de l’AARPI CORTEN, avocats au barreau de PARIS – #E1939
DEFENDERESSE
S.A.S. ASP 71
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Matthieu GUYOMAR, avocat au barreau de PARIS – #C2436
DÉBATS
A l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 17 juin 2025, Mme [F] [O] veuve [K], M. [M] [K], M. [R] [K] se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. ASP 71 accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F] [O] veuve [K], M. [M] [K], M. [R] [B] [I] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 9] le 19 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Juge ·
- Partage ·
- Désignation ·
- Provision ·
- Délai ·
- Tirage ·
- Procès-verbal
- Assureur ·
- Catastrophes naturelles ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Sécheresse ·
- Assurances ·
- Chêne ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Habitation
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Ordre du jour ·
- Resistance abusive ·
- Vote ·
- Demande ·
- Textes ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maintien ·
- Allemagne ·
- Réservation ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Sinistre ·
- Demande d'expertise ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Assurances
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Étranger ·
- Véhicule ·
- Déchéance ·
- Sociétés ·
- Option d’achat ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Contrat de location ·
- Option ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Erreur ·
- Menaces ·
- Délégation de signature ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Légalité externe ·
- Motivation ·
- Fait
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Clause
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Délai ·
- République ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Service ·
- Poste ·
- Contrôle ·
- Ags ·
- Honoraires
- Énergie ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Baignoire ·
- Climatisation ·
- Condensation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Bénéfice
- Licitation ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Adjudication ·
- Partage ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.