TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/53380 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7NEY

N° : 8

Assignation du :

24 Avril 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 octobre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEURS

Madame [L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Monsieur [X] [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentés par M^e Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS – #D1150

DEFENDERESSE

S.E.L.U.R.L. [V] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre SEBBAN, avocat au barreau de PARIS – #D1617

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par M [X] [O] et Mesdames [N] et [L] [O] le 24 avril 2025 à l’encontre de la Selurl [V] [E] ;

Vu la demande de renvoi devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, formulée par la Selurl [V] [E] en application de l’article 47 du code de procédure civile à l’audience du 2 septembre 2025 ;

Vu les observations orales des requérants ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

En l’espèce, il est acquis aux débats que la Selurl [V] [E] est une société unipersonnelle, dont la gérante, Mme [V] [E], est inscrite au barreau de Paris.

En conséquence, il sera fait droit à la demande et l’affaire, renvoyée au président du tribunal judiciaire de Versailles, tribunal limitrophe, statuant en référé.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé, en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile ;

Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l’article 84 du code de procédure civile,

Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 1er octobre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN