Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 16 oct. 2025, n° 25/34567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 25/34567 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UTI
AJ du TJ DE PARIS du 15 Mai 2024 N° C-75056-2023-507917
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [H] épouse [X]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro C-75056-2023-507917 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris
Comparante assistée de Me Malik AIT ALI, Avocat, #C0726
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne-Claire SCHMITT
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 septembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce de :
Madame [I] [H]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (Maroc)
ET
Monsieur [F], [R], [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9]
Mariés le [Date mariage 5] 2003 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Maroc)
Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à la date à laquelle il acquiera force de chose jugée, et à l’égard de leurs biens à compter du 18 avril 2025;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [H] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Fait à Paris, le 16 Octobre 2025
Hamid BIAD Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Effets du divorce ·
- Date ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Demande ·
- Peine d'amende
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Date ·
- Registre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enseigne ·
- Habitat ·
- Finances ·
- Rétractation ·
- Contrat de vente ·
- Crédit affecté ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Délai ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mexique ·
- Carolines ·
- Famille ·
- Médiation ·
- Parents ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assesseur ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fracture ·
- Indemnisation ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Assistant ·
- Gauche ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Faute
- Indivision ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Héritier ·
- Liquidation ·
- Ouverture ·
- Demande
- Saisie des rémunérations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Saisie-attribution ·
- Ordonnance de taxe ·
- Crédit lyonnais ·
- Dette ·
- Attribution ·
- Bâtonnier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Servitude ·
- Parcelle ·
- Assainissement ·
- Acte ·
- Vente ·
- Compromis ·
- Eau usée ·
- Mise en conformite ·
- Vendeur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Signification ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Location ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.